L'OBSERVATOIRE DES PRIX ET REVENUS
Implications
Impacts dans l'économie de l'île
SYNDICAT SCENRAC-CFTC EDUCATION NATIONALE
De quoi parle - t - on ?
Les fonctionnaires d'Etat en service dans les DOM et TOM (sauf Mayotte) bénéficie d'une majoration de traitement instituée par un ensemble de dispositions législatives et réglementaires, dont l'application a été étendue totalement ou en partie, à la fonction publique territoriale ou hospitalière, aux assimilés et personnels des organismes parapublics.
Soit pour les fonctionnaires d'ETAT:
- Une majoration de traitement de 25% instaurée par la loi du 03 avril 1950
- un complément temporaire fixé par décret à 10%, dont le montant avait été revalorisé en mars 1957;
- un index de correction réduit en 1979 à 1,138
- Les pensionnés de la Fonction publique d'Etat perçoivent, sous conditions, une indemnité temporaire de 35% par décret n°52-1052 du 10 septembre 1952 et 54-1293 du 24 décembre 1954.
La remise en cause de ces majorations de traitement revient de façon récurrente.
1/En 1980 la commission sur le coût de la vie
En 1980, la "Commission sur le coût de la vie" a siégé durant l'année.
Son but était de " évaluer le montant du coût de la vie à la Réunion de façon à proposer un système de majoration des salaires apte à garantir pour le présent et l'avenir le pouvoir d'achat des salariés".
Sa conclusion : "il en ressort de l'étude que la différence du coût de la vie entre la Réunion et de la métropole peut-être chiffrée à ...61%.
2/ En 1989, le "rapport RIPPERT"
En décembre 1989, le "rapport Rippert" mettait en exergue la caducité des majorations de traitement des fonctionnaires et assimilés.
3/ En 1997, le "rapport PECHEUR" et les "Assises régionales du développement"
et Monsieur Lagourgue Pierre
En février-mars 1997, les grèves ont concerné plus particulièrement la Réunion.
En effet à la suite d'une réflexion engagée sur la base du "Rapport PECHEUR" du nom de son auteur M. Bernard PECHEUR en date de juillet 1996, M. Jean-Jacques PERETTI, alors ministre de l'outre-mer, avait évoqué, à l'occasion des projets de réforme basé sur le double principe du maintien du niveau de rémunération actuel des agents en poste et l'alignement de la rémunération des fonctionnaires nouvellement nommés sur celle en vigueur en métropole au plus fort taux d'indemnité de résidence (3% en Ile de France) et d'une "réinjection sur place de l'intégralité des crédits d'Etat dégagés par la réduction des rémunérations des futurs fonctionnaires, au profit d'actions en faveur de la création d'emplois".
Devant les vives réactions suscitées par ces propositions (mouvements de grève, manifestations accompagnées d'affrontement avec les forces de l'ordre...) le gouvernement a confié à Monsieur LAGOURGUE Pierre, sénateur de la Réunion, une mission de conciliation en vue de déterminer un terrain d'entente, propice à l'ouverture de négociations.
Celui-ci remettait le 8 avril 1997, les contributions écrites de ses différents interlocuteurs au ministre de l'outre-mer. L'impact sur l'économie de l'île y était entre autre souligné.
4/En 2000, la LOOM et l'Observatoire des prix et des revenus
La loi d'orientation pour l'entre-mer (LOOM) du 13 décembre 2000, prévoie dans son article 75, la création d'un "observatoire des prix et des revenus" dans les régions Guyanne, Guadeloupe, Martinique, et Réunion.
Un décret en Conseil d'Etat devrait fixer la composition, les missions et les modalités d'application.
5/ En 2006, le Sénateur ARTHUIS et les pensions des fonctionnaires
Le sénateur ARTHUIS a violemment attaqué le régime indemnitaire des fonctionnaires de la Réunion.
Il a estimé opportun de faire une mise à plat du dispositif des indemnités temporaires majorant les pensions des fonctionnaires.
Il a également estimé que, je cite : "le moment était venu de mettre fin à l'attribution de cette indemnité d'un montant exorbitant que rien ne justifie".
La proposition serait de supprimer les indemnités et de les reverser aux D.O.M. sous forme de prestations sociales.
6/ En 2006, Henri TORRE
Henri TORRE, rapporteur spécial pour l'Outre-Mer, a estimé qu'il fallait revoir les compléments de rémunération, les congés bonifiés et les exonérations fiscales.
7/ Le 25 janvier 2007, une étape importante
Une étape importante dans cette bataille pour l'observatoire a été franchie le 25 janvier 2007. En effet, à l'invitation de la Région Réunion, une réunion d'échange a été organisée, elle a réuni le Président de Région, des conseillers régionaux, la présidente du département, les députés, les sénateurs, des représentants des chambres consulaires et des oragnismes consultatifs (CESR, CCEE) des représentants des oragnsiations syndicales et professionnelles et des associations.
Tous se rejoignent sur une demande commune adressée le jeudi 25 janvier 2007 au Ministre de l'outre-mer:
Monsieur le Ministre, peut-il indiquer à quelle date le décret d'application sera-t-il, enfin pris, compte-tenu que le parlement ne se réunira plus à partir du 22 février prochain.
En réponse, le 7 février 2007, le Préfet de la Réunion saisit la Région pour avis selon la procédure d'urgence sur le "Projet de décret relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus dans les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion."
8/ le courriel du Trésorier Payeur Général
Pour information, le Trésorier Payeur Général adresse un courriel à certaines administrations telles que finances, trésor, impôts, pénitenciaires, police... pour leur demander de supprimer la majoration de traitement aux auxiliaires ainsi qu'aux fonctionnaires en position de congé longue maladie en précisant que cette mesure est laissée à leur libre appréciation.
Le 7 février 2007, l'intersyndicale est reçue par le directeur de cabinet du préfet pour lui demander des explications concernant certaines suppressions déjà effectives dans certaines administrations.
Le directeur de cabinet exprime son étonnement et certifie que ces directives ne sont pas du fait de la préfecture qui est très embarrassée au vu des preuves fournies.
9/ le 8 février 2007, participation de la CFTC à la manifestation intersyndicale à Saint-Denis
- pour dénoncer les suppressions déjà effectives de la majoration de traitement dans certains services publiques
- pour réclamer la mise en place de l'observatoire des prix et des revenus
10/ le 13 février 2007, le Conseil Régional réuni en assemblée plénière, s'est prononcé favorablement sur "le projet de décret relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus à la Réunion"
11/ le 13 Mars 2007, le rapport de Jean-Pierre BRARD
Le député Jean-Pierre BRARD est chargé de la mission d' "Amélioration de la transparence des règles applicables aux pensions de retraite et aux rémunérations outre-mer".
Le 12 décembre 2006, une première réunion a lieu en intersyndicale pour préparer la rencontre du 13 décembre avec le député.
Le 13 mars 2007, le député Jean-Pierre BRARD remet son rapport de 127 pages à l'assemblée nationale où il préconise 18 propositions qui se décomposent en quatre grands axes:
- Etablir l'équité entre les fonctionnaires de la métropole et l'outre-mer (les cinq premières propositions)
- Renforcer la légitimité du dispositif et l'indemnité en corrigeant les iniquités (de la sixième à la onzième propositions
- Rendre plus effectif le principe de la continuité territoriale ( de la douzième à la treizième proposition)
- Assurer la baisse de la vie chère (de la quatorzième à la dix-huitième proposition)
12/ le 27 mars 2007, réunion intersyndicale
Les organisations syndicales demandent :
1/ de revoir la composition prévue de l'observatoire seule condition de leur participation aux travaux de l'observatoire des prix et des revenus
2/ de bien clarifier les missions de l'observatoire
3/ d'avoir communication du mécanisme de la formation des prix
4/ de revoir le pouvoir donné au préfet, représentant de l'Etat. Il serait souhaitable que les propositions du président soient entérinées par la majorité ou le tiers des membres et ne fassent pas l'objet de décisions unilatérales.
5/ la possibilité de nomination de suppléants pour pouvoir se faire remplacer
13/ Les réserves de la CFTC
* place trop prépondérante des acteurs politiques
La composition se décline déjà comme suit:
Tous les parlementaires, le conseil régional, un représentant des maires, quatre représentants de l'Etat soit plus du tiers des participants
* Absence de représentations des organisations représentatives patronales,
* Sous représentativité des organisations syndicales de salariés, qui ne seront qu'au nombre de trois.
* Absence des organisations de consommateurs
* Absence de désignation de suppléants pour pallier les absences des titulaires
* Fréquentation des réunions : une seule prévue par an, dérisoire étant donnée l'ampleur de la tâche
* Absence d'information à l'ensemble de la population : droit de réserve et de discrétion des contenus et déroulement des réunions pour l'ensemble des participants
* Rôle prépondérant du représentant de l'Etat, le préfet, qui décide seul de l'ordre du jour et des convocations.
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