communiqué CFTC suite aux mesures unilatérales du gouvernement en matière de pouvoir d'achat des fonctionnaires

La CFTC a rencontré le ministre E. WOERTH ce jour pour entendre les mesures unilatérales pérvues par le gouvernement relatives au pouvoir d'achat.

La CFTC dénonce le caractère insuffisant et inéquitable des mesures annoncées (indemnités de fin de grade, paiement d'une petite partie des heures supplémentaires de la Fonction publique hospitalière, 4 jours d'ARTT payables aux agents de l'Etat qui le souhaitent, extension de la possibilité à tous les agents de la catégorie B d'effectuer des heures supplémentaires).

Ces mesures ne concernent qu'un nombre limité d'agents et ne répondent donc pas aux attentes de l'ensemble des personnels des trois Fonctions publiques;

Cette forme de communication ne correspond en rien à la manière dont nous concevons le dialogue social.

La CFTC continue à exiger de véritables négociations sur le pouvoir d'achat. Dans ces conditions, la CFTC ne peut que confirmer son appel à la mobilisation le 20 novembre 2007.

mesures unilatérales du gouvernement en matière de pouvoir d'achat

Les mesures annoncées par le gouvernement sont les suivantes :

- Dans l'esprit du protocole Jacob du 25 janvier 2006, création d'une indemnité pour les personnels des trois fonctions plafonnant au sommet de leur grade depuis au moins cinq ans : 700 euros pour les A, 400 euros pour les B.

- Ouverture d'une enveloppe de 130 millions d'euros pour le paiement partiel (environ 30%) des heures supplémentaires non payées et et non récupérées dans la fonction publique hospitalière (Mme BACHELOT avait annoncé une enveloppe de 600 millions d'euros).

- Possibilité de monétariser 4 jours d'ARTT, sur 2007, pour les agents de la Fonction publique de l'Etat et de la Fonction publique territoriale (sous réserve pour cette dernière de l'accord des assemblées des collectivités territoriales). Ces jours seront payés au taux de 125 euros pour les A, 80 euros pour les B et 65 euros pour les C par jour. Cette mesure, d'après le ministre, sera effective sur le traitement de décembre (on peut on douter).

- Possibilité pour les agents de catégorie B, dont l'indice brut est supérieur à 380, d'effectuer des heures supplémentaires défiscalisées à partir du premier janvier 2008 cumulables avec l'IFTS.