Autorisations d'absence liées à l'exercice de fonctions syndicales

• Participation à l'heure mensuelle d'information syndicale

Référence: D n°82-447 du 28/05/82 art 5

Arrêté du 16/01/85 art 6

durée : 2 demi-journées annuelles

rémunération : plein traitement

pièces à fournir : demande 8 jours à l'avance

l'agent informe individuellement l'IEN de sa participation

Congrès nationaux des fédérations ou confédérations

référence : D n°82-447 du 28/05/1982

durée : 10 jours par an

rémunération : plein traitement

pièces à fournir: demande 8 jours avant et convocation

observation : réservé aux représentants syndicaux

• Réunions et congrès d'un autre niveau que ceux indiqués ci-dessus

référence : Loi n°84-16 du 11/01/84 art 34

Loi n°82-997 du 23/11/1982 art 2

Décret n°84-474 du 15.06.84 art 1.3.5

Durée : 12 jours par an et par agent

rémunération : plein traitement

pièces à fournir : demande de congés par écrit au moins un mois avant à l'IA

observation : autorisation accordée sous réserve de nécessité de service