- La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée de solidarité en vue d'assurer le financement d'actions en faveur de ces personnes. Elle impose aux salariés une journée de travail supplémentaire non rémunérée et donne lieu à la création des articles L.212-16 et L.212-17 du code de travail.
1/Qui est concerné par la journée de solidarité ?
La journée de solidarité s'applique à tous les salariés relevant du code de travail, qu'il s'agisse de salariés exerçant à temps partiel ou à temps plein, y compris les catégories particulières telles que les employés de maison, les assistantes maternelles... Les salariés non mensualisés sont également concernés par la journée de solidarité.
Dans la fonction publique territoriale, une journée est fixée par délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné;
Dans la fonction publique hospitalière, une journée est fixée par les directeurs d'établissement après avis des instances concernée.
Dans la fonction publique d'Etat, une journée fixée par arrêté du ministre compétent, après avis du comité technique paritaire concerné.
A défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, la journée de solidarité est, par défaut, le lundi de pentecôte.)
2/ La fixation de la journée de solidarité
le mode de fixation
La fixation de cette journée est déterminée par les partenaires sociaux dans un accord de branche ou d'entreprise. En l'absence d'accord, le lundi de pentecôte est le jour retenu, au titre de la journée de solidarité, par la loi. Dans certaines situations particulières, l'employeur peut imposer unilatéralement une autre date.
Le choix de la journée
Les partenaires sociaux peuvent choisir, par la négociation et la conclusion d'un accord (branche ou entreprise), un autre jour que le lundi de Pentecôte, à l'exclusion du 1er mai. Cela peut être:
- un autre jour férié et chômé
- un jour RTT
- tout autre jour (hormis le dimanche) précédemment non travaillé.
La date d'accomplissement de cette journée doit être clairement identifiée par les partenaires sociaux dans l'accord.
Le fractionnement:
Depuis une circulaire du 22 novembre 2005 (Circ. DRT n°14 du 22 novembre 2005) le fractionnement en tranches horaires du temps de travail à effectuer au titre de la journée de solidarité est autorisé. Ce fractionnement pourra être décidé par un accord collectif ou par décision unilatéral de l'employeur. La seule exigence posée est que le fractionnement soit effectif est corresponde à un travail supplémentaire de sept heures par an.
Cette journée ne peut être remplacée par la suppression d'un jour de congé payé légal auquel le salarié peut prétendre (C.trav., art. L.223-1 et s), d'un jour de remplacement des heures supplémentaires ou de repos compensateur obligatoire.
3/Quelles sont les incidences sur le contrat de travail ?
Sur la durée du travail
Concernant les salariés à temps complets, la durée de la journée de travail non rémunérée est de 7 heures. Ainsi, le plafond de la durée annuelle légale du travail passe de 1600 à 1607 heures. Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité est proratisée. Pour les salariés dont le décompte de temps est forfaitisé, la journée de solidarité sera comptabilisée dans sa globalité à l'intérieur du forfait annuel augmentée de 7 heures.
Sur la qualification des heures de travail
Les heures effectuées au titre de la journée obligatoire ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Par conséquent, elles ne donnent pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur.
Toutefois les heures effectuées au-delà de sept heures peuvent ouvrir droit et suivre le régime des heures supplémentaires.
Sur la rémunération de la journée de solidarité
La rémunération de la journée obligatoire s'appuie sur la loi de mensualisation de 1978. Ainsi, la loi du 30 juin 2004 prévoit que le salarié mensualisé ne percevra pas de rémunération inférieure à celle qui lui était versée antérieurement. Il ne percevra pas de rémunération supplémentaire, dans la mesure où il effectue 7 heures de travail. Les majorations de salaire conventionnelles pour le travail des jours fériés ne s'appliqueront pas.
4 - La grève organisée à la date de la journée de solidarité
* La qualification du mouvement de grève dans le secteur privé
La qualification du mouvement de grève suppose que les revendications présentées à l'employeur soient d'ordre professionnel. En l'absence de revendications professionnelles, un mouvement peut être considéré comme illicite et pourra aboutir à des conséquences graves pour les salariés grévistes.
APPEL A LA GREVE CFTC
La grève organisée je jour de la journée de "solidarité" est valable dans la mesure où la confédération a lancé un mot d'ordre national.
La CFTC revendique l'abrogation de la loi dite de "solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapés", ainsi que le paiement de tous les jours effectivement travaillés. Il s'agit bien là de revendications professionnelles. Cependant, chaque fédération ou syndicat CFTC peut lancer ses propres revendications professionnelles sur ce thème.
salarié gréviste syndiqué ou non
Peu importe que le salarié gréviste syndiqué ou non. Le fait qu'il se réfère au mot d'ordre de grève déposé par la CFTC lui permet de faire grève légalement. Aucune sanction ne peut lui être
appliquée pour ce motif. Le mot d'ordre national couvre ainsi l'ensemble des salariés du secteur
privé.
Être le seul gréviste
Selon un arrêt de la cour de cassation du 28 mai 1979, "tout salarié peut s'associer à un
mouvement de grève, même si aucune revendication particulière à l'entreprise n'a été formulée et même si le salarié est le seul à suivre ce mot d'ordre dans l'entreprise".
Mot d'ordre national suffisant?
L'exercice du droit de grève suppose l'employeur ait eu connaissance des revendications des
salariés au moment de l'arrêt du travail. Donc, chaque salarié doit informer individuellement son
employeur de sa volonté de faire grève ce jour. En effet, ici, se combine la législation sur la grève
et l'application du règlement intérieur de l'entreprise qui prévoit que les salariés doivent informer l'employeur de leur absence, quelque soit le motif. Cela est nécessaire pour le bon fonctionnement de l'entreprise , sans que cela ne constitue une entrave au droit de grève.
Disposition complémentaire pour le service public
Les agents de la fonction publique ou les salariés d'entreprise à statut particulier sont tenus de
respecter un préavis de cinq jours francs (C. trav.Article L.521-2).
Selon une jurisprudence du conseil d'Etat du 16 janvier 1970 (Hôpital rural de Grandville c/ dame Poinsard) , un préavis donné au plan national dispense d'en disposer au niveau local. Cependant, il est prudent que le mot d'ordre soit relayé par la fédération CFTC ou le syndicat dont les personnes relèvent.
Conclusion
Les salariés qui seront en grève le lundi 28 mai 2007 le seront en toute légalité s'ils suivent le mot d'ordre de grève lancé au niveau national et sous réserve du préavis pour les services publics, mais s'exposent à une retenue sur salaire.
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