SERVICE MINIMUM

COMMUNIQUE de la CFTC du 31 juillet 2007

La CFTC observe des avancées, mais regrette une augmentation du déséquilibre du texte.

Le deuxième volet du projet de loi sur le service minimum n'est pas approprié à l'extrême sensibilité des usagers à la qualité du service public. Ce projet oublie que la grève reste l'ultime recours pour faire aboutir des revendications qui contribuent à l'amélioration de la qualité du transport public. La CFTC rappelle en tout état de cause que les grèves ne représentent que 0,2% des incidents qui perturbent les transports (Sur 6043 incidents en 2006 à la SNCF seuls 140 étaient dus à un conflits social). C'est la raison pour laquelle elle n'est pas demandeuse de ce dispositif dont il faudra vérifier sa constitutionalité.

La CFTC observe que cinq de ses propositions ont été retenues par le Sénat:

- La responsabilité des entreprises qui, en cas de conflit, rembourseront les titres de Transports aux usagers et clients.

- Le principe de la médiation qui a été ajouté, mais seulement dans le second volet du texte.

- Le bilan de la loi et des accords.

- L'obligation de négocier au niveau des branches qui n'était qu'une suggestion dans le précédent projet.

- Les accords déjà réalisées à la RATP et à la SNCF qui devront s'adapter dans les délais plus cohérents qu'initialement (1er janvier 2009 et non 2008)

La CFTC ne peut imaginer que ce soit la hiérarchie qui pointe quarante huit heures avant tout mouvement, les salariés qui veulent faire grève. Elle suggère pour le moins qu'un organisme externe recueille à la place de celle-ci les intentions des salariés.

Elle constate par ailleurs que le questions du dialogue social dans les PME a été totalement oubliée des réflexions actuelles alors qu'elle méritait un véritable engagement des branches.

La CFTC reste farouchement attachée à améliorer durablement le dialogue social, condition nécessaire à la diminution de la conflictualité et des perturbations de notre économie. C'est la raison pour laquelle elle considère que l'effort doit être porté sur la résolution des conflits.

Jacques Voisin

Président de la CFTC

Dysfonctionnement des comités médicaux

Lettre adressée au Préfet en date du 13 juillet 2007

Monsieur le Préfet,

Nous avons l'honneur de vous interpeller sur les dysfonctionnements existant au niveau de comité médical départemental. En effet, la fréquence des réunions des comités médicaux ne permet plus, à cette instance, de statuer sur les demandes de congés dans les délais raisonnables. Nous voulons, plus particulièrement, attirer votre attention, sur la situation des enseignants sollicitant ou ayant sollicité un congé de longue maladie, qui du fait de ces dysfonctionnements, se retrouvent dans une situation administrative et financière difficile:

- le rectorat de la Réunion, en attente de décisions du comité médical, transforme d'autorité les CLD en congé ordinaire de maladie et nos collègues se retrouvent, alors, à demi-traitement ou sont redevables de sommes indûment perçues.

- des décisions tardivement rendues par le comité médical, interviennent alors que les CLD ont pris fin et que nos collègues ont repris leur activité.

Cette mesure administrative imposée par les différents services et la prise de décision tardive permettent, alors, au comité médical de remettre en cause l'objet même et la nécessité du CLD. Aux problèmes de santé de nos collègues s'ajoutent des tracasseries administratives et les problèmes financiers afférents.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous interpeller pour qu'un fonctionnement normal du comité médical permette le traitement des dossiers dans les délais raisonnables.

De plus, il nous semble primordial que les différentes administrations informent de façon systématique, les collègues qui vont être placés à demi-traitement et que que leur proposée la possibilité de solliciter un échéancier en vue de remboursement des sommes indûment perçues.

Dans l'attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à notre parfaite considération.

Yannis LEBON, Secrétaire Général adjoint UR-CFTC chargé des Fonctions Publiques