- Candidats aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes
référence : C FP n°1918 du 10/02/98
NS n°98-055 du 16/03/98
durée : 20 jours au-delà mise en disponibilité
rémunération : sans traitement
avec traitement si heures récupérées
pièces à fournir: demande + pièces justificatives
- Candidats aux élections régionales, cantonales, municipales
référence : BO n°13 du 26/03/1998
durée: 10 jours au-delà mise en disponibilité
Rémunération : sans traitement sauf si heures récupérées
pièces à fournir: demande + pièces justificatives
- Autorisations d'absence accordées aux membres d'un conseil municipal général ou régional
Pour participer aux séances plénières; aux réunions des commissions dont il est membres; aux réunions des assemblées délibérantes et bureaux ...
référence: instruction n°7 du 23 mars 1950
code général des collectivités territoriales: art L2123 à L2123-3
art L3123-1 à L3123-5
art L4135-1 à L4135-5
Rémunération: plein traitement
pièces à fournir : demande écrite
- Crédit d'heures aux élus
Un crédit d'heure est accordé aux élus pour leur permettre d'exercer leur fonction élective : maire, adjoint au maire, conseillers municipaux des communes, membres des conseils des arrondissements)
référence: CFP n°1296 du 26/07/77
D n°92-1205 du 16/11/1992
CFP n°1918 du 10/02/98
Loi 2002-276 du 27/02/02
D n°2003-836 du 01/09/03
rémunération: traitement pondéré en fonction du crédit d'heures accordé.
Les heures accordées à ce titre ne sont pas rémunérées
durée : crédit d'heures
pièces à fournir : demande écrite d'une année scolaire sur l'autre
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire