Déclaration commune des syndicats en date du 21 septembre

Aux lendemains de la déclaration du Président de la République sur la réforme des fonctions publiques, et à la veille de l'ouverture des quatre conférences concernant les valeurs et missions de la fonction publique, le pouvoir d'achat, le dialogue social, les parcours professionnels, les huit organisations syndicales ont établi une déclaration commune.

Dans le cadre de cette réunion, intersyndicale, la CFTC a rappelé qu'elle participerait aux conférences dans un esprit constructif, mais aussi son refus des diminutions comptables d'effectifs et son exigence de voir s'ouvrir des négociations salariales. Nous attendons une "ouverture" du gouvernement et ferons le point de la situation le 1er octobre 2007.

Déclaration commune des huit organisations syndicales de la Fonction Publique

Nos organisations se sont exprimées cet été de façon unanime sur les attentes des personnels des trois versants de la fonction publique autour de deux enjeux essentiels : l'emploi public et le pouvoir d'achat.

Nous exigeons que s'ouvrent au plus vite des négociations portant sur la valeur du point d'indice commune à tous, les carrières et la reconstruction de la grille et que les décisions en matière d'emploi public résultent d'un véritable débat sur les missions de services publics.

Elles considèrent que ces demandes sont essentielles non seulement pour les personnels mais aussi pour l'efficacité des services publics, leur amélioration et le développement économique et social.

Jusqu'à présent le gouvernement n'a apporté comme réponse que des conférences qui ne sauraient se substituer à ces exigences.

Le Président de la République est demeuré sourd à ces attentes.

De plus, face aux annonces du Chef de l'Etat, les organisations syndicales réaffirment le lien existant à maintenir entre le statut général des fonctionnaires et les valeurs républicaines.

Elles militent:

- Pour le rattrapage des pertes de pouvoir d'achat l'ouverture immédiate de négociations salariales.

- Pour un emploi public statutaire basé sur les besoins réels en matière de services publics.

- Pour préserver et améliorer le statut de la fonction publique et l'indépendance des personnels.

- Pour un service publique de qualité et de proximité répondant encore mieux aux besoins de toute la population.

Nos organisations syndicales appellent d'ores et déjà les personnels à construire une campagne d'actions, avec pour objectif l'organisation d'une riposte d'envergure nécessaire et forte pour obtenir satisfaction.

Elles se trouveront le 1er octobre, à l'issue de la première conférence fonction publique, où elles pourront décider des formes d'une action la plus large à caractère national.

Paris, le 21 septembre 2007

Travailleurs handicapés : Le FIPHFP est en grave difficulté

Le Fonds d'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est en grave difficulté.

Le FIPHFP, né de la loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" connaît de graves difficultés de fonctionnement. Celles ci se traduisent à ce jour par la distribution de seulement 150 000 euros sur les 130 millions disponibles!

La CFTC très engagée dans la défense des personnels handicapés déplore un tel état de fait.

Les décisions prises par la ministre E WOERTH et le secrétaire d'état A SANTINI inquiètent les organisations syndicales qui demandent à être reçues en audience.

Qu'est ce que le FIPHFP ?

Créé à compter du 1er janvier 2006, le FIPHFP vise à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière.

Ce fonds est constitué en Etablissement Public, dont la gestion auprès des employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés et assimilés, et finance en contrepartie des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapés dans la fonction publique.

Un comité national, composé de représentants des employeurs, des personnels et des personnes handicapées, définit notamment les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds par des comités locaux.

Des difficultés de fonctionnement

Dans un courrier du 9 août 2007 adressé aux membres du comité national, co-signé par le Ministre E. WOERTH et le secrétaire A.SANTINI, ceux-ci font le constat de graves difficultés de fonctionnement:

"depuis notre prise de fonctions, nous pu constater que le FIPHFP n'a toujours pas enregistré les premiers résultats que les pouvoirs publics attendent de lui..."

Ils évoquent un "climat de mésentente et de suspicion entre les principaux organes du fonds" et déclarent : "Dans cette perspective, nous n'excluons pas de faire observer une pause au prélèvement des cotisations des employeurs publics afin que la nouvelle gouvernance puisse se doter d'une nouvelle stratégie et de moyens d'intervention efficaces afin d'atteindre le taux de 6% de travailleurs handicapés."

Le communiqué de l'intersyndicale de la Fonction Publique

Le Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPH-FP) en place depuis le 7 juin 2006, traverse une crise grave.

Après la démission du directeur de l'établissement en juin, il a été mis fin cet été aux fonctions de la Présidente du Comité National par deux ministres assurant la tutelle. Les travaux du Fonds sont actuellement suspendus, alors que plusieurs actions importantes étaient en cours d'élaboration pour aider au recrutement et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans l fonction publique.

De plus, le gouvernement a annoncé son intention de "faire observer une pause au prélèvement des cotisations des employeurs publics".

Ces décisions, ainsi que la méthode utilisée sont plus de nature à déstabiliser le Comité National qu'à répondre aux difficultés actuelles que traverse le FIPHFP.

Surtout, elles ne sauraient exonérer les pouvoirs publics, et plus particulièrement les tutelles, de leurs responsabilités.

En effet, depuis plusieurs mois déjà, le Comité National avait dénoncé certains dysfonctionnements et réclamé que les moyens soient donnés à l'établissement public pour assurer pleinement ses missions.

En outre dès le début de l'année 2007, nos organisations syndicales avaient alerté publiquement, sur le faible nombre d'aides distribuées (150 000 € sur un budget cumulé de plus de 130 millions €), la lenteur de la mise en place des actions effectives en faveur des agents handicapés, le déficit de communication des outils mis en place par le gestionnaire administratifs, et demandé une implication plus forte des employeurs publics.

Il importe aujourd'hui de donner enfin pleinement aux instances du FIPHFP les moyens d'oeuvrer et de progresser significativement dans la mise en oeuvre d'une politique volontariste en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Celles-ci ne doivent pas faire les frais des dysfonctionnements auxquels la puissance publique n'a pas été en capacité de remédier.

Les organisations syndicales demandent à être reçues dans les plus brefs délais par les ministres en charge du budget et de la fonction publique.

Paris, le 5 septembre 2007

COMITE MEDICAL : réponse de la préfecture au courrier de la CFTC du 13 juillet 07

Réponse de la Préfecture

Monsieur,

Suite à votre courrier en date du 13 juillet 2007, vous appelez mon attention sur l’importance des délais de traitements pour le comité médical départemental des dossiers qui lui sont soumis et les incidences déplorables qui en résultent pour la situation des fonctionnaires ayant sollicité un congé de longue maladie.

Ces difficultés ayant été portées à ma connaissance, j’ai organisé une réunion le 10 juillet 2007 avec tous les chefs de services de l’Etat concernés. Des vacataires ont été recrutés sur une durée de 7 mois au total afin de faire face au stock de dossiers existants.

Par ailleurs, une autre réunion de travail se tiendra le 11 septembre 2007, pour faire le point des mesures prises avec tous les services de l’Etat, et pour diffuser les fiches de procédure établies par la DRASS pour les gestionnaires de ces dossiers.

Enfin, j’examine les perspectives d’un transfert de la DRASS, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion du secrétariat du comité intervenant en faveur des personnels relevant de ce statut, en application de l’article 12 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de l a fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière qui stipule : « pour les collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier 1984, le préfet peut également confier le secrétariat au centre de gestion territorialement compétent qui en fait la demande ». Cette disposition nécessite cependant l’accord de l’antenne locale du CNFPT.