SERVICE MINIMUM

COMMUNIQUE de la CFTC du 31 juillet 2007

La CFTC observe des avancées, mais regrette une augmentation du déséquilibre du texte.

Le deuxième volet du projet de loi sur le service minimum n'est pas approprié à l'extrême sensibilité des usagers à la qualité du service public. Ce projet oublie que la grève reste l'ultime recours pour faire aboutir des revendications qui contribuent à l'amélioration de la qualité du transport public. La CFTC rappelle en tout état de cause que les grèves ne représentent que 0,2% des incidents qui perturbent les transports (Sur 6043 incidents en 2006 à la SNCF seuls 140 étaient dus à un conflits social). C'est la raison pour laquelle elle n'est pas demandeuse de ce dispositif dont il faudra vérifier sa constitutionalité.

La CFTC observe que cinq de ses propositions ont été retenues par le Sénat:

- La responsabilité des entreprises qui, en cas de conflit, rembourseront les titres de Transports aux usagers et clients.

- Le principe de la médiation qui a été ajouté, mais seulement dans le second volet du texte.

- Le bilan de la loi et des accords.

- L'obligation de négocier au niveau des branches qui n'était qu'une suggestion dans le précédent projet.

- Les accords déjà réalisées à la RATP et à la SNCF qui devront s'adapter dans les délais plus cohérents qu'initialement (1er janvier 2009 et non 2008)

La CFTC ne peut imaginer que ce soit la hiérarchie qui pointe quarante huit heures avant tout mouvement, les salariés qui veulent faire grève. Elle suggère pour le moins qu'un organisme externe recueille à la place de celle-ci les intentions des salariés.

Elle constate par ailleurs que le questions du dialogue social dans les PME a été totalement oubliée des réflexions actuelles alors qu'elle méritait un véritable engagement des branches.

La CFTC reste farouchement attachée à améliorer durablement le dialogue social, condition nécessaire à la diminution de la conflictualité et des perturbations de notre économie. C'est la raison pour laquelle elle considère que l'effort doit être porté sur la résolution des conflits.

Jacques Voisin

Président de la CFTC