COMITE MEDICAL : réponse de la préfecture au courrier de la CFTC du 13 juillet 07

Réponse de la Préfecture

Monsieur,

Suite à votre courrier en date du 13 juillet 2007, vous appelez mon attention sur l’importance des délais de traitements pour le comité médical départemental des dossiers qui lui sont soumis et les incidences déplorables qui en résultent pour la situation des fonctionnaires ayant sollicité un congé de longue maladie.

Ces difficultés ayant été portées à ma connaissance, j’ai organisé une réunion le 10 juillet 2007 avec tous les chefs de services de l’Etat concernés. Des vacataires ont été recrutés sur une durée de 7 mois au total afin de faire face au stock de dossiers existants.

Par ailleurs, une autre réunion de travail se tiendra le 11 septembre 2007, pour faire le point des mesures prises avec tous les services de l’Etat, et pour diffuser les fiches de procédure établies par la DRASS pour les gestionnaires de ces dossiers.

Enfin, j’examine les perspectives d’un transfert de la DRASS, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion du secrétariat du comité intervenant en faveur des personnels relevant de ce statut, en application de l’article 12 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de l a fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière qui stipule : « pour les collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier 1984, le préfet peut également confier le secrétariat au centre de gestion territorialement compétent qui en fait la demande ». Cette disposition nécessite cependant l’accord de l’antenne locale du CNFPT.