- Mariage ou PACS: (hors vacances scolaires)
référence : Instruction n°7 du 23 mars 1950
Durée accordée : 1 jour
Rémunération : plein traitement
pièces à fournir : demande justifiant la date du mariage, attestation du maire
Il s'agit d'un congé de 5 jours maximum à plein traitement accordé ou non par l'Inspecteur d'Académie.
- Autorisations d'absence liées à la naissance ou à l'adoption
- Absence pour enfant malade
Référence : Circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982
circulaire FP N°83-164 du 13 avril 1983
circulaire FP 7 n°1502 du 22 mars 1995
circulaire FP 7 n°006513 du 26 août 1996
durée accordée: 12 jours par foyer pour un agent à temps plein. Si les deux parents peuvent bénéficier du dispositif, les autorisations sont reparties à leur convenance.
Cette durée peut être doublée si l'agent assume seul la charge de l'enfant, a un conjoint inscrit à l'ANPE ou que celui-ci, de par son emploi ne bénéficie pas de ce type de droit.
Dans la mesure où un seul conjoint bénéficie, la durée peut être portée à 15 jours consécutifs.
Rémunération : plein traitement
pièces à fournir : certificat médical
- Maladie grave ou décès des ascendants, conjoints ou enfants
référence : instruction n°7 du 23 mars 1950
durée : 3 jours ouvrables maximum
2 jours de délai de route maximum
Rémunération : plein traitement
pièces à fournir : demande et pièces justificatives
- Congé maternité
référence : loi n°84-16 du 11 janvier 1984
circulaire FP-4 n°1864
BUD n°B-2B-95-229 du 9 août 1995 relative à la naissance et l'adoption
rémunération : plein traitement
Si vous étiez à temps partiel, vous êtes rétablie à temps plein pendant la durée du congé et percevez un plein traitement
pièces à fournir : attestation de grossesse avant la fin du 4ème mois.
durée du congé :
1er ou 2ème enfant:
- congé prénatal : 6 semaines avant date présumée de l'accouchement
- congé postnatal: 10 semaines après date de l'accouchement
Possibilité de report du congé sur le congé postnatal, mais le congé parental doit être d'au moins 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement.
3ème enfant ou plus:
Si l'agent féminin ou le ménage assume déjà la charge d'au moins 2 enfants ou l'intéressé a déjà mis au monde 2 enfants nés viables.
- congé prénatal : 8 semaines ou 10
- congé postnatal : 18 semaines ou 16
Naissances multiples
L'article 25-l de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille a augmenté la durée du congé de maternité lorsque des naissances multiples sont prévues. Les durées du congé de maternité sont désormais fixées comme suit, dès lors que la date présumée ou réelle de l'accouchement est postérieure au 31 décembre 1994.
- Grossesse gémellaire
Le congé légal de maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement soit 34 semaines.
La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. La période postnatale est alors réduite d'autant.
- Grossesse de triplés ou plus
Le congé de maternité débute 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement soit 46 semaines.
Compte-tenu de la durée du congé prénatal, il n'est pas prévu de reporter une partie du congé postnatal sur le congé prénatal.
- cas particulier
Un congé supplémentaire lié à la grossesse ou aux suites de l'accouchement peut être accordé sur certificat médical.
- congé prénatal : 2 semaines maximum supplémentaires
- congé postnatal : 4 semaines maximum supplémentaires
- Si l'accouchement est retardé la période entre la date présumée et la date effective d'accouchement s'ajoute à la période de congé maternité.
- Si l'accouchement est prématuré, la période de congé prénatal non utilisé s'ajoute au congé postnatal,
- Si l'enfant est hospitalisé jusqu'à l'expiration de la 6ème semaine après l'accouchement, la mère peut demander le report du congé jusqu'à la fin de l'hospitalisation de tout ou en partie du congé.
- L'intéressée doit prendre 6 semaines de congé à compter de l'accouchement
- Si la mère décède à l'accouchement ou pendant le congé postnatal, le père a droit à la période du congé non utilisé par la mère.
- Pendant la grossesse le médecin de prévention peut proposer des aménagements temporaires du poste de travail ou des conditions de travail
- En cas d'incompatibilité entre la grossesse et les fonctions, un changement temporaire d'affectation avec maintien des avantages pécuniaires est possible sur avis du médecin de prévention et demande de l'agent
- Examens médicaux obligatoires pendant la grossesse ou après l'accouchement
référence: LOI n°93-121 du 27/01/1993 art 52
durée : une demi journée
rémunération : plein traitement
pièces à fournir: demande avec certificat à l'appui
- Temps partiel à l'occasion de la naissance et de l'adoption d'un enfant
référence: D n°82-624 du 20/01/82 modifié
L. n°84-16 du 11/01/84
durée : temps partiel à 50%, à 60%, à 70% ou 80%
rémunération : selon la quotité travaillée
pièces à fournir: demande + pièces justificatives 2 mois avant
- Congé de paternité
référence: L n°2001-1246 du 21/12/2001
D n°2001-1352 du 28/12/2001
Loi n°84-16 du 11 juillet 1984
circulaire FP3/FP4 n°2018 du 24 janvier 2002
durée : 11 jours consécutifs et non fractionnables (dimanches et jours non travaillés compris)
ou 18 jours si naissances multiples, dans les 4 mois suivant la naissance sauf en cas d'hospitalisation du nouveau-né.
En cas d'hospitalisation du nouveau né, le congé doit être pris obligatoirement dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
En cas du décès de la mère du fait de l'accouchement, le père peut prendre le congé de paternité dans les 4 mois qui suit la fin du congé maternité auquel il peut prétendre.
En cas du décès de l'enfant -né vivant et viable - sur production d'un acte de naissance et pour les enfants nés vivants et non viable ou pour les enfants vivants et non viables ou pour les enfants mots nés, sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant était viable, le congé de paternité est accordé au père.
rémunération : plein traitement
pièces à fournir : copie du livret de famille ou acte de reconnaissance de l'enfant
Situation administrative:
Le congé de paternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l'avancement.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé; le fonctionnaire est rétabli à plein traitement.
- Congé pour adoption
référence : loi n°84-16 du 11 janvier 1984
circulaire FP-4 n°1864
BVD n°B2B-95-229 du 9 août 1995 relative à la naissance et à l'adoption
rémunération: plein traitement
pièces à fournir : demande
observation : le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.
- Disponibilité de droit pour adoption d'un enfant à l'étranger
référence : D n°97-1127 du 05/12/97
rémunération : sans traitement
pièces à fournir : être titulaire de l'agrément mentionné dans le code de la famille et de l'aide sociale
- Congé parental
référence: Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
L n°85-986 du 16/09/1985
rémunération : sans traitement
Allocation parentale d'éducation dès le premier enfant
pièces à fournir: demande à faire au service gestionnaire au moins un mois avant le début du congé
- Congé de présence parentale
référence: L n°84-16 du 11/01/84
art L 122-28-9 du code du travail
durée : 4 mois renouvelables 2 fois à temps complet ou partiel
rémunération : sans traitement
allocation de présence parentale dès le premier enfant
observation :
Le congé de présence parentale est accordé à la suite d'une maladie, accident ou handicap d'un enfant âgé au maximum de 20 ans sauf si il s'agit d'un enfant handicapé.
- Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
référence: loi n°84-16 du 11 janvier 1984
durée : un maximum de trois mois
rémunération : sans traitement
observation:
Le congé prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée
