COMITE MEDICAL : réponse de la préfecture au courrier de la CFTC du 13 juillet 07

Réponse de la Préfecture

Monsieur,

Suite à votre courrier en date du 13 juillet 2007, vous appelez mon attention sur l’importance des délais de traitements pour le comité médical départemental des dossiers qui lui sont soumis et les incidences déplorables qui en résultent pour la situation des fonctionnaires ayant sollicité un congé de longue maladie.

Ces difficultés ayant été portées à ma connaissance, j’ai organisé une réunion le 10 juillet 2007 avec tous les chefs de services de l’Etat concernés. Des vacataires ont été recrutés sur une durée de 7 mois au total afin de faire face au stock de dossiers existants.

Par ailleurs, une autre réunion de travail se tiendra le 11 septembre 2007, pour faire le point des mesures prises avec tous les services de l’Etat, et pour diffuser les fiches de procédure établies par la DRASS pour les gestionnaires de ces dossiers.

Enfin, j’examine les perspectives d’un transfert de la DRASS, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion du secrétariat du comité intervenant en faveur des personnels relevant de ce statut, en application de l’article 12 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de l a fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière qui stipule : « pour les collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier 1984, le préfet peut également confier le secrétariat au centre de gestion territorialement compétent qui en fait la demande ». Cette disposition nécessite cependant l’accord de l’antenne locale du CNFPT.

Retraite : Le COMPTE INDIVIDUEL RETRAITE

Mise en oeuvre du droit information retraite par l'instauration du CIR :

Le Compte Individuel de Retraite

Un nouveau droit en matière d'information retraite, créé par la loi du 21 août 2003, va être offert à l'ensemble des assurés du système de retraite français. La DGAFP le présente comme ayant pour objectif de permettre à chaque agent de choisir le meilleur moment pour son départ en retraite en fonction de l'acquisition de ses droits et ses choix de vie personnels.

Ce dispositif tombe t - il à point nommé à la veille de la réouverture du dossier retraite en 2008 ?

La loi de 2003 réformant le régime des retraites (découlant d'un accord que n'a pas signé la CFTC), affirme pour toute personne le droit obtenir des informations sous deux formes complémentaires :

- Un relevé de situation individuelle (IRIS) :

ce document a pour objet de récapituler les droits acquis pour l'intéressé dans l'ensemble des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaires dont il a relevé. Il est délivré de manière systématique tous les 5 ans et peut faire l'objet de demandes spécifiques supplémentaires de l'intéressé.

- Une estimation indicative globale (EIG) :

ce document a pour objet d'évaluer le montant des pensions que l'intéressé pourra cumuler s'il choisit de partir à la retraite à tel ou tel âge. Il a vocation à être délivré tous les 5 ans et à partir de 55 ans en régime de croisière.

La mise en oeuvre du dispositif inter-régime s'articule autour de deux volets.

D'une part, une information inter-régime active: le site internet info-retraite.fr rassemble des renseignements, dans un langage accessible, sur tous les régimes, avec des actualités; le simulateur inter-régime M@REL, qui offre une approche globale du montant de sa retraite à différents âges de départ, en priorité pour les assurés n'ayant pas encore l'âge de l'EIG.

D'autre part, les documents prévus par la loi vont être adressés, dans le cadre de la campagne d'information 2007, aux agents nés en 1957 (un relevé de carrière ou RIS) et en 1949 (une estimation ou EIG). L'envoi des documents commencera à compter de fin septembre 2007.

Un même assuré étant susceptible de relever de plusieurs régimes de retraites, la mise en oeuvre du droit à l'information suppose un projet impliquant les différents régimes de base et complémentaire obligatoires concernés : un Groupement d'Intérêt Public "Info retraite" a donc été constitué dans lequel tous les régimes de retraite sont représentés.

La mise en place de ce nouveau droit reste un défi majeur : les contraintes posées sur tous les régimes par la mise en commun informatique et en cohérence réglementaire des informations collectées à une date fixe sont considérables.

Aussi une montée en charge progressive du dispositif jusqu'en 2010 a été prévue :

- relevé individuel de situation (RIS) pour la génération des personnes de 50 ans et estimation globale (EIG) pour le génération 58 ans en 2007, c'est à dire les assurés nés en 1957 et 1949.

- Passage progressif à la génération des personnes de 35 ans (RIS) et 55 ans (EIG) de 2008 à 2010.

En outre certaines positions excluent les assurés du champ du droit à l'information jusqu'à 2010 inclus (droit à la retraite ou en cours d'étude, retraite déjà perçue).

A l'issue de la période de montée en charge du dispositif, chaque assuré disposera ainsi des outils de simulation et d'information nécessaire pour appréhender, selon la DGAFP, " l'effet de ses choix de carrière ou de ses choix de vie sur le calcul de ses droits à pension, tous les régimes confondu". L'assuré passerait ainsi, quel que soit son âge, d'une logique majoritairement subie, à une logique nouvelle de retraite construite et choisie.

Au cas particulier de la fonction publique de l'Etat, la mise en place du nouveau droit prend un caractère particulier, car les carrières complètes des fonctionnaires et certains éléments particuliers doivent être rassemblés, pour être mobilisables dans les échanges avec les autres régimes.

La circulaire du ministre du 14 octobre 2004 sur la mise en oeuvre du droit à l'information sur les retraites dans la fonction publique d'état, a confié au service des pensions (Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique) la représentation du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat au sein du GIP Info retraite et la mission de collecter et consolider les données de carrière des agents publics au travers des comptes individuels de retraites (CIR).

Après l'été, l'envoi massif de documents et la communication associée engendreront un afflux de demandes d'information vers le Service des Pensions et les gestionnaires des administrations concernées. Pour les traiter, des dispositions sont actuellement prises par les administrations selon leurs spécificités (notes de service, affichage, intranet, formation interne de gestionnaires ou d'encadrant, constitution d'un réseau de personnes ressources...)

Les agents souhaitant un complément d'information, qu'ils soient ou non immédiatement concernés par la campagne, pourront joindre le service des pensions qui met en place un dispositif national au 02 40 08 87 65.

Une information complémentaire sera effectuée à la rentrée 2007 après l'envoi des documents de la campagne 2007 et les premières réactions des agents concernés.

Une bonne information n'est jamais nuisible.

La CFTC constate que l'administration "se décarcasse", pour informer les agents sur l'état prévisionnel de leur retraite futur. Néanmoins seuls auront la "liberté de choix évoquée par la DGAFP, les agents engrangé les annuités nécessaires. Soit, si cela ne soulage pas notre inquiétude concernant l'avenir de nos régimes de pension, l'information ne peut nuire.

La CFTC restera cependante vigilante quand le dossier reviendra sur la table en 2008.

Négociations salariales : nous attendons des réponses du gouvernement

A la veille de la rentrée, et à l'ouverture des quatre conférences programmées à l'automne, concernant les valeurs et missions de la fonction publique, le pouvoir d'achat, le dialogue social, les parcours professionnels, les huit organisations syndicales de la fonction publique ont établi le communiqué suivant:

Communiqué des organisations syndicales de la Fonction Publique

Nos organisations s'étaient exprimées en juillet de façon unanime sur les attentes des agents des trois versants de la fonction publique autour de deux enjeux essentiels: l'emploi public et le pouvoir d'achat.

Elles constatent qu'elles n'ont reçu d'autre réponse que sarcasmes, approximations et mépris. Elles réaffirment leurs demandes qu'elles considèrent comme essentielles non seulement pour les personnels mais aussi pour l'efficacité des services et le développement économique et social.

Encore une fois, aucune réflexion ou discussion préalable n'a été conduite, les annonces de suppression d'emplois confirment que c'est une logique exclusivement comptable qui prévaut.

Par ailleurs, aucune réponse n'a été apportée à la demande de négociations salariales visant à assurer le maintien du pouvoir d'achat par la revalorisation du point d'indice.

Ce n'est pas la mise en oeuvre du "travailler plus pour gagner plus" qui pourra répondre à cette exigence. Cela risque au contraire d'alourdir les conditions de travail et de développer la précarité.

Le refus du maintien du pouvoir d'achat pour tous a déjà pour conséquence un minimum de rémunération porté au SMIC, et qui réduit encore davantage l'amplitude de la grille.

Les organisations syndicales de la fonction publique renouvellent leurs exigences:

- pour que s'ouvrent au plus vite des négociations portant sur la valeur du point d'indice commune à tous, les carrières et la reconstruction de la grille

- pour que les décisions en matière d'emploi public résultent d'un véritable débat sur les missions de service public

Les conférences annoncées par les ministres ne sauraient s'y substituer.

Le Président de la République qui va s'adresser aux fonctionnaires doit prendre en compte ces attentes et y apporte enfin de véritables réponses.

Les organisations syndicales se réuniront de nouveau pour débattre de la façon de mobiliser les personnels et de s'adresser à l'opinion.

22 700 postes de fonctionnaires supprimés en 2008

COMMUNIQUE de la CFTC-FAE

Le gouvernement annonce le non-remplacement de 22 700 fonctionnaires pour l'année budgétaire 2008.

Si ce chiffre est inférieur à celui annoncé dans les médias depuis quelques jours (40 000 non remplacements en 2008), la CFTC rappelle son opposition à la suppression d'emplois dans les services publics et regrette une approche comptable de la Fonction Publique qui risque de dégrader les conditions de travail de nombreux fonctionnaires dans les différentes administrations.

De plus, le premier ministre assure que la moitié des économies réalisées sera affectée à la revalorisation des carrières des fonctionnaires sans toutefois donner plus de précision.

La CFTC, dans un esprit de dialogue constructif, sera attentif à la réalisation de cette promesse qui devra permettre aux agents de l'Etat de bénéficier d'une carrière plus valorisante financièrement alors que l'INSEE vient d'estimer la baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires de l'Etat à 0,9% en 2005. A ce titre, la CFTC demande l'ouverture rapide de négociations salariales.

Avec le même état d'esprit, la CFTC continuera à défendre le maintien d'une administration proche du citoyen dans une conception humaine des services publics.

TAM-TAM n°15- le 2 août 2007

SERVICE MINIMUM

COMMUNIQUE de la CFTC du 31 juillet 2007

La CFTC observe des avancées, mais regrette une augmentation du déséquilibre du texte.

Le deuxième volet du projet de loi sur le service minimum n'est pas approprié à l'extrême sensibilité des usagers à la qualité du service public. Ce projet oublie que la grève reste l'ultime recours pour faire aboutir des revendications qui contribuent à l'amélioration de la qualité du transport public. La CFTC rappelle en tout état de cause que les grèves ne représentent que 0,2% des incidents qui perturbent les transports (Sur 6043 incidents en 2006 à la SNCF seuls 140 étaient dus à un conflits social). C'est la raison pour laquelle elle n'est pas demandeuse de ce dispositif dont il faudra vérifier sa constitutionalité.

La CFTC observe que cinq de ses propositions ont été retenues par le Sénat:

- La responsabilité des entreprises qui, en cas de conflit, rembourseront les titres de Transports aux usagers et clients.

- Le principe de la médiation qui a été ajouté, mais seulement dans le second volet du texte.

- Le bilan de la loi et des accords.

- L'obligation de négocier au niveau des branches qui n'était qu'une suggestion dans le précédent projet.

- Les accords déjà réalisées à la RATP et à la SNCF qui devront s'adapter dans les délais plus cohérents qu'initialement (1er janvier 2009 et non 2008)

La CFTC ne peut imaginer que ce soit la hiérarchie qui pointe quarante huit heures avant tout mouvement, les salariés qui veulent faire grève. Elle suggère pour le moins qu'un organisme externe recueille à la place de celle-ci les intentions des salariés.

Elle constate par ailleurs que le questions du dialogue social dans les PME a été totalement oubliée des réflexions actuelles alors qu'elle méritait un véritable engagement des branches.

La CFTC reste farouchement attachée à améliorer durablement le dialogue social, condition nécessaire à la diminution de la conflictualité et des perturbations de notre économie. C'est la raison pour laquelle elle considère que l'effort doit être porté sur la résolution des conflits.

Jacques Voisin

Président de la CFTC

Dysfonctionnement des comités médicaux

Lettre adressée au Préfet en date du 13 juillet 2007

Monsieur le Préfet,

Nous avons l'honneur de vous interpeller sur les dysfonctionnements existant au niveau de comité médical départemental. En effet, la fréquence des réunions des comités médicaux ne permet plus, à cette instance, de statuer sur les demandes de congés dans les délais raisonnables. Nous voulons, plus particulièrement, attirer votre attention, sur la situation des enseignants sollicitant ou ayant sollicité un congé de longue maladie, qui du fait de ces dysfonctionnements, se retrouvent dans une situation administrative et financière difficile:

- le rectorat de la Réunion, en attente de décisions du comité médical, transforme d'autorité les CLD en congé ordinaire de maladie et nos collègues se retrouvent, alors, à demi-traitement ou sont redevables de sommes indûment perçues.

- des décisions tardivement rendues par le comité médical, interviennent alors que les CLD ont pris fin et que nos collègues ont repris leur activité.

Cette mesure administrative imposée par les différents services et la prise de décision tardive permettent, alors, au comité médical de remettre en cause l'objet même et la nécessité du CLD. Aux problèmes de santé de nos collègues s'ajoutent des tracasseries administratives et les problèmes financiers afférents.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous interpeller pour qu'un fonctionnement normal du comité médical permette le traitement des dossiers dans les délais raisonnables.

De plus, il nous semble primordial que les différentes administrations informent de façon systématique, les collègues qui vont être placés à demi-traitement et que que leur proposée la possibilité de solliciter un échéancier en vue de remboursement des sommes indûment perçues.

Dans l'attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à notre parfaite considération.

Yannis LEBON, Secrétaire Général adjoint UR-CFTC chargé des Fonctions Publiques

Autorisations d'absence liées à des événements familiaux

• Mariage ou PACS: (hors vacances scolaires)

référence : Instruction n°7 du 23 mars 1950

Durée accordée : 1 jour

Rémunération : plein traitement

pièces à fournir : demande justifiant la date du mariage, attestation du maire

MAIS AUSSI :

Lettre Fonction Publique du 7 juillet 2001
Il s'agit d'un congé de 5 jours maximum à plein traitement accordé ou non par l'Inspecteur d'Académie.

• Autorisations d'absence liées à la naissance ou à l'adoption

référence : circulaire FP4/1864 du 9 août 1995

Loi n°2001-1246 du 21/12/2001

Décret n° 2001-1342 et n°2001-1352 du 28/12/2001

durée accordée :

3 jours ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas du congé maternité ou d'adoption, cumulables, le cas échéant, avec le congé paternité (jours consécutifs ou non dans une période de 15 jours entourant la naissance)

Rémunération : plein traitement

pièces à fournir : demande+pièces justificatifs (acte de naissance)

• Absence pour enfant malade

Référence : Circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982

circulaire FP N°83-164 du 13 avril 1983

circulaire FP 7 n°1502 du 22 mars 1995

circulaire FP 7 n°006513 du 26 août 1996

durée accordée: 12 jours par foyer pour un agent à temps plein. Si les deux parents peuvent bénéficier du dispositif, les autorisations sont reparties à leur convenance.

Cette durée peut être doublée si l'agent assume seul la charge de l'enfant, a un conjoint inscrit à l'ANPE ou que celui-ci, de par son emploi ne bénéficie pas de ce type de droit.

Dans la mesure où un seul conjoint bénéficie, la durée peut être portée à 15 jours consécutifs.

Rémunération : plein traitement

pièces à fournir : certificat médical

• Maladie grave ou décès des ascendants, conjoints ou enfants

référence : instruction n°7 du 23 mars 1950

durée : 3 jours ouvrables maximum

2 jours de délai de route maximum

Rémunération : plein traitement

pièces à fournir : demande et pièces justificatives

• Congé maternité

référence : loi n°84-16 du 11 janvier 1984

circulaire FP-4 n°1864

BUD n°B-2B-95-229 du 9 août 1995 relative à la naissance et l'adoption

rémunération : plein traitement

Si vous étiez à temps partiel, vous êtes rétablie à temps plein pendant la durée du congé et percevez un plein traitement

pièces à fournir : attestation de grossesse avant la fin du 4ème mois.

durée du congé :

1er ou 2ème enfant:

• congé prénatal : 6 semaines avant date présumée de l'accouchement
• congé postnatal: 10 semaines après date de l'accouchement

Possibilité de report du congé sur le congé postnatal, mais le congé parental doit être d'au moins 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement.

3ème enfant ou plus:

Si l'agent féminin ou le ménage assume déjà la charge d'au moins 2 enfants ou l'intéressé a déjà mis au monde 2 enfants nés viables.

• congé prénatal : 8 semaines ou 10
• congé postnatal : 18 semaines ou 16

Naissances multiples

L'article 25-l de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille a augmenté la durée du congé de maternité lorsque des naissances multiples sont prévues. Les durées du congé de maternité sont désormais fixées comme suit, dès lors que la date présumée ou réelle de l'accouchement est postérieure au 31 décembre 1994.

• Grossesse gémellaire

Le congé légal de maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement soit 34 semaines.

La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. La période postnatale est alors réduite d'autant.

• Grossesse de triplés ou plus

Le congé de maternité débute 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement soit 46 semaines.

Compte-tenu de la durée du congé prénatal, il n'est pas prévu de reporter une partie du congé postnatal sur le congé prénatal.

• cas particulier

Un congé supplémentaire lié à la grossesse ou aux suites de l'accouchement peut être accordé sur certificat médical.

- congé prénatal : 2 semaines maximum supplémentaires

- congé postnatal : 4 semaines maximum supplémentaires

- Si l'accouchement est retardé la période entre la date présumée et la date effective d'accouchement s'ajoute à la période de congé maternité.

- Si l'accouchement est prématuré, la période de congé prénatal non utilisé s'ajoute au congé postnatal,

- Si l'enfant est hospitalisé jusqu'à l'expiration de la 6ème semaine après l'accouchement, la mère peut demander le report du congé jusqu'à la fin de l'hospitalisation de tout ou en partie du congé.

- L'intéressée doit prendre 6 semaines de congé à compter de l'accouchement

- Si la mère décède à l'accouchement ou pendant le congé postnatal, le père a droit à la période du congé non utilisé par la mère.

- Pendant la grossesse le médecin de prévention peut proposer des aménagements temporaires du poste de travail ou des conditions de travail

- En cas d'incompatibilité entre la grossesse et les fonctions, un changement temporaire d'affectation avec maintien des avantages pécuniaires est possible sur avis du médecin de prévention et demande de l'agent

• Examens médicaux obligatoires pendant la grossesse ou après l'accouchement

référence: LOI n°93-121 du 27/01/1993 art 52

durée : une demi journée

rémunération : plein traitement

pièces à fournir: demande avec certificat à l'appui

• Temps partiel à l'occasion de la naissance et de l'adoption d'un enfant

référence: D n°82-624 du 20/01/82 modifié

L. n°84-16 du 11/01/84

durée : temps partiel à 50%, à 60%, à 70% ou 80%

rémunération : selon la quotité travaillée

pièces à fournir: demande + pièces justificatives 2 mois avant

• Congé de paternité

référence: L n°2001-1246 du 21/12/2001

D n°2001-1352 du 28/12/2001

Loi n°84-16 du 11 juillet 1984

circulaire FP3/FP4 n°2018 du 24 janvier 2002

durée : 11 jours consécutifs et non fractionnables (dimanches et jours non travaillés compris)

ou 18 jours si naissances multiples, dans les 4 mois suivant la naissance sauf en cas d'hospitalisation du nouveau-né.

En cas d'hospitalisation du nouveau né, le congé doit être pris obligatoirement dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

En cas du décès de la mère du fait de l'accouchement, le père peut prendre le congé de paternité dans les 4 mois qui suit la fin du congé maternité auquel il peut prétendre.

En cas du décès de l'enfant -né vivant et viable - sur production d'un acte de naissance et pour les enfants nés vivants et non viable ou pour les enfants vivants et non viables ou pour les enfants mots nés, sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant était viable, le congé de paternité est accordé au père.

rémunération : plein traitement

pièces à fournir : copie du livret de famille ou acte de reconnaissance de l'enfant

Situation administrative:

Le congé de paternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l'avancement.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé; le fonctionnaire est rétabli à plein traitement.

• Congé pour adoption

référence : loi n°84-16 du 11 janvier 1984

circulaire FP-4 n°1864

BVD n°B2B-95-229 du 9 août 1995 relative à la naissance et à l'adoption

rémunération: plein traitement

pièces à fournir : demande

observation : le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.

• Disponibilité de droit pour adoption d'un enfant à l'étranger

référence : D n°97-1127 du 05/12/97

rémunération : sans traitement

pièces à fournir : être titulaire de l'agrément mentionné dans le code de la famille et de l'aide sociale

• Congé parental

référence: Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

L n°85-986 du 16/09/1985

rémunération : sans traitement

Allocation parentale d'éducation dès le premier enfant

pièces à fournir: demande à faire au service gestionnaire au moins un mois avant le début du congé

• Congé de présence parentale

référence: L n°84-16 du 11/01/84

art L 122-28-9 du code du travail

durée : 4 mois renouvelables 2 fois à temps complet ou partiel

rémunération : sans traitement

allocation de présence parentale dès le premier enfant

observation :

Le congé de présence parentale est accordé à la suite d'une maladie, accident ou handicap d'un enfant âgé au maximum de 20 ans sauf si il s'agit d'un enfant handicapé.

• Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie

référence: loi n°84-16 du 11 janvier 1984

durée : un maximum de trois mois

rémunération : sans traitement

observation:

Le congé prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée