mardi 29 mai 2007

Autorisations d'absence liées à l'exercice de fonctions syndicales

  • Participation à l'heure mensuelle d'information syndicale

Référence: D n°82-447 du 28/05/82 art 5

Arrêté du 16/01/85 art 6

durée : 2 demi-journées annuelles

rémunération : plein traitement

pièces à fournir : demande 8 jours à l'avance

l'agent informe individuellement l'IEN de sa participation

Congrès nationaux des fédérations ou confédérations

référence : D n°82-447 du 28/05/1982

durée : 10 jours par an

rémunération : plein traitement

pièces à fournir: demande 8 jours avant et convocation

observation : réservé aux représentants syndicaux

  • Réunions et congrès d'un autre niveau que ceux indiqués ci-dessus

référence : Loi n°84-16 du 11/01/84 art 34

Loi n°82-997 du 23/11/1982 art 2

Décret n°84-474 du 15.06.84 art 1.3.5

Durée : 12 jours par an et par agent

rémunération : plein traitement

pièces à fournir : demande de congés par écrit au moins un mois avant à l'IA

observation : autorisation accordée sous réserve de nécessité de service

Autorisations d'absence liées à des raisons de santé

  • Raison de santé

référence : instruction n°7 du 23/03/1950

durée : maximum 48 heures

rémunération : plein traitement

pièces à fournir : une demande d'autorisation d'absence

certificat médical

Au-delà de 48 heures un certificat médical est obligatoire

samedi 19 mai 2007

UNE ACTION SOCIALE JUSTE ET ACCESSIBLE POUR TOUS; Revendications CFTC

Le protocole du 25 janvier 2006, signé par la CFTC, a permis de faire progresser d'une manière notable l'action sociale dans la Fonction Publique, principalement en direction des nouveaux agents.
Protection complémentaire santé
La Fédération CFTC-FAE demande que l'Etat employeur finance la protection complémentaire santé des agents de la Fonction Publique.
Elle est favorable à l'aide individuelle. Elle demande la création d'un "titre santé prévoyance" accessible à tous, actifs et retraités.
Chèque emploi service universel (CESU)
La Fédération CFTC-FAE demande l'extension du CESU à d'autres formes d'action sociale.
Aide au transport
La Fédération CFTC-FAE demande que l'aide aux transport soit étendue aux agents qui, du fait de leur contraintes professionnelles ou géographiques, ne peuvent utiliser les transports en commun.
Supplément familial de traitement
La Fédération CFTC-FAE réaffirme que le SFT ne saurait être assimilé à un élément de rémunération. Elle demande de revoir d'une manière plus équitable (au premier enfant notamment), les conditions d'attribution du SFT.

vendredi 18 mai 2007

BIEN VIVRE SA VIE DANS LE CONTEXTE PROFESSIONNEL : Revendications CFTC

PRÉSERVER LA SANTÉ DES AGENTS AU TRAVAIL
La Fonction publique est elle-même touchée par la spirale des restructuration et des externalisation de tous types, qui a entraîné une dégradation continue des conditions de travail: stress, angoisse, notamment chez les agents au contact avec le public, dérives comportementales, pouvant aller jusqu'au harcèlement moral au travail.
Pour tenter d'y remédier et de préserver la santé de nos agents, la CFTC-FAE revendique un véritable "STATUT DU TRAVAILLEUR" adapté à nos métiers, une médecine de prévention indépendante et plus efficace, ainsi que la mise en place de structures visant à dénouer des situations inextricables de harcèlement moral au travail.
Non seulement, ce statut constitue une réponse aux risques d'une nouvelle forme de précarité au sein de la Fonction Publique de l'Etat, mais il ouvre également la possibilité pour chaque Personne d'être acteur de son propre avenir.
Nous rappelons que nous sommes des agents au service d'une collectivité, non seulement, non seulement dans le souci de l'intérêt général, mais surtout au service du BIEN COMMUN de tous les concitoyens.
IL FAUT DÉFINITIVEMENT ARRÊTER DE STIGMATISER ET DE CARICATURER L'AGENT DE L'ÉTAT!
A cette fin, tous les agents de la Fonction Publique doivent être sensibilisés et impliqués dans la démarche de prévention et de suppression des risques professionnels.

La Fédération CFTC-FAE demande :

  • L'extension de la mise en place du "document unique d'évaluation des risques";

  • L'élaboration d'un guide de prévention et de lutte contre le harcèlement moral au travail incitant à la médiation, avec notamment la mise en place par l'administration d'une cellule mobile pluridisciplinaire ayant vocation à faire cesser ces situations intolérables. Le cas échéant, la CFTC-FAE se réserve, par le biais d'une cellule spécialisée, le droit d'intervenir au plus haut niveau dans les situations les plus graves;

  • Le changement d'état d'esprit de nos DRH, en les incitant à faire leur "révolution culturelle" et à ouvrir des postes dédiés aux Personnes handicapées (adéquation Personne/Profil) pour favoriser leur recrutement et ou leur maintien dans l'emploi;

  • Un bilan annuel sur le recrutement des Personnes handicapées, présenté devant l'ensemble des CTP (et non pas seulement devant le seul fonds d'insertion des Personnes handicapées dans la Fonction Publique)

La Fédération CFTC-FAE exige :

  • que la fonction publique réalise sans délai

* Un examen des nuisances et des facteurs de pénibilité des postes de travail, pour qu'à partir de cette base de données une négociation , (interrompue en 2004), puisse reprendre sur la suppression de ces pénibilités, ou à défaut, une meilleure prise en compte des caractères insalubres, dangereux, pénibles et salissants,

* Une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) adaptée intergénérationnelle permettant la transmission des savoirs.

  • Que des sanctions financières soient prises à l'encontre des administrations qui se sont exonérées de l'obligation de constituer ou de réunir des CHS;

  • Que soit négocié un protocole d'accord "médecine de prévention" sur les voies et moyens de concrétiser une visite médicale sérieuse, tous les deux ans, des agents, prenant en compte l'allongement de la vie professionnelle;

  • Que soit créé un statut de médecin et d'infirmier de prévention

La Fédération CFTC-FAE revendique:

  • Une meilleure formation des acteurs de prévention en matière d'hygiène et de sécurité

  • Les affectations dans des postes à temps plein des Agents chargés de la mise en oeuvre de la prévention (ACMO)

  • L'organisation régulière de campagnes d'information ciblées;

  • Un suivi médical post professionnel des retraités;

  • La transformation des CHS en CHSCT, ou en "Comité Santé Sécurité au Travail", comme le préconise le Statut du travailleur CFTC.

La Fédération CFTC-FAE refuse, en matière d'organisation du travail, la pratique du "rentrée tard". A cette fin, elle demande:

  • que l'organisation du travail soit compatible avec la vie familiale, associative, et adaptée aux capacités de chacun;

  • Que soit favorisé le temps choisi et l'assouplissement des conditions d'utilisation du compte épargne temps.

SOUTENIR L'ACTION SOCIAL ; Revendications CFTC

La Fédération CFTC-FAE demande de poursuivre la modernisation des dispositifs d'accompagnement:
  • frais de changement de résidence
  • prime spéciale d'installation
  • aide à l'installation des personnels en cas de délocalisation
  • réservation de logement
  • instauration de cellules d'aide à la recherche d'emploi pour les conjoints
  • aide à la garde d'enfants...

MOTION CARRIERE ; Revendications CFTC

MODERNISER LE RECRUTEMENT

Une Fonction Publique moderne doit proposer à ses personnels un déroulement de carrière motivant, par la pratique d'un aménagement juste, équitable, respectant les personnes dans l'exercice de leur missions.

FACILITER LA MOBILITÉ CHOISIE
La mobilité, qu'elle soit fonctionnelle ou géographique, peut, concourir à la motivation dans l'accomplissement des fonctions, permettre l'acquisition de nouvelles compétences, préserver et développer des qualités d'adaptation au changement.
Mais elle ne doit pas être une entrave à la carrière ou nuire à la vie familiale, si elle n'est pas souhaitée.
Une attention particulière devra être recherchée pour favoriser les mobilités inter-fonctions publiques ou inter-administrations dans les cas de promotions entraînant une mobilité géographique non souhaitée.
Enfin, la prise en compte des conséquences financières de cette mobilité suppose la mise en place de mesures d'accompagnement adaptées.
Pour cela, la Fédération CFTC-FAE demande,
  • De pratiquer une politique de fusion statutaire afin d'élargir les "assiettes" de gestion des corps. Une première étape devrait concerner les corps d'administration générale.
  • De lever les restrictions à l'intégration après détachement dans les statuts particuliers;
  • De créer une voie d'accès direct entre corps et cadres d'emploi du même niveau;
  • D'assurer un meilleur suivi, par leur administration d'origine, de la gestion des fonctionnaires pendant les périodes de mobilité, notamment lorsqu'ils sont en position de détachement
  • D'engager une politique de rééquilibrage par le haut des dotations indemnitaires par Ministère.

samedi 12 mai 2007

DIALOGUE SOCIAL DANS UNE FONCTION PUBLIQUE DE METIERS

CFTC - F.A.E.
FÉDÉRATION DES AGENTS DE L'ÉTAT CFTC
RÉSOLUTION GÉNÉRALE
Le premier congrès de la Fédération des Fonctionnaires et des Agents de l'Etat CFTC (Fédération CFTC-FAE) réaffirme qu'un syndicalisme de service fondé sur les principes sociaux chrétiens a sa place dans le monde du travail et est au coeur des réformes.
Il incarne les vertus de tolérance, de vérité, de justice, de respect de l'homme et de défense de la famille.
Il invite à un bouleversement des mentalités pour l'insertion des Personnes Handicapés.
Le congrès rappelle que la politique contractuelle est le meilleur moyen susceptible de répondre aux aspirations des agents de l'Etat, dans un climat de paix sociale, pour "bien vivre sa vie au travail".
POUR UN NOUVEAU DIALOGUE SOCIAL
La Fédération CFTC-FAE privilégie le dialogue comme moyen de progrès social.
Le dialogue social est un état d'esprit, une pratique fondamentale de la CFTC.
La gestion des Ressources Humaines, ou, pour mieux dire, la gestion des Personnels induite par la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) implique une nouvelle organisation du dialogue social.
A cette fin, la Fédération CFTC-FAE demande:
D'élargir le champ du dialogue social
En instaurant l'obligation de négociations annuelles sur les rémunérations.
En renforçant, en autres, les compétences des instances paritaires.
De responsabiliser les partenaires
En donnant force juridique aux accords contractuels signés par les organisations syndicales.
De déterminer une réelle représentativité
En s'appuyant sur des élections générales des Comités Techniques paritaires
De donner des moyens nouveaux aux Organisations syndicales
Par une augmentation des moyens humains et matériels accordés,
Par la mise en place d'un statut des permanents.
UNE EXIGENCE : L'AMÉLIORATION DES CARRIÈRES
dans le cadre d'une Fonction Publique de métiers
La Fonction Publique de l'Etat a aussi un rôle d'ascenseur social et se doit d'être représentative de la diversité sociale.
Une Fonction Publique moderne doit aussi proposer un déroulement de carrière motivant à ses Personnels.
MODERNISER LE RECRUTEMENT POUR DES PERSONNELS MIEUX ADAPTES A LEUR EMPLOI
Il est impératif de développer les concours nationaux à affectation régionale et de procéder aussi à la déconcentration du recrutement.
AMÉLIORER LA PROMOTION INTERNE
La fédération CFTC-FAE demande que les ratios promus/promouvables facilitent la promotion interne et souhaite une modernisation de l'évaluation des Personnels.
REVOIR LA STRUCTURE ET L'ORGANISATION DES CORPS
La fédération demande :
  • la poursuite de la rénovation des grilles indiciaires
  • la simplification des structures
  • la généralisation des plan de requalification

FACILITER LA MOBILITÉ SOUHAITÉE

La mobilité, qu'elle soit fonctionnelle ou géographique, peut, concourir à la motivation dans l'accomplissement des fonctions, permettre l'acquisition de nouvelles compétences, préserver et développer des qualités d'adaptation au changement. Mais elle ne doit pas être une entrave à la carrière ou nuire à la vie familiale, si elle n'est pas souhaitée.

COMBATTRE LA PRÉCARITÉ

La fédération CFTC-FAE dénonce l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée.

BIEN VIVRE SA VIE DANS LE CONTEXTE PROFESSIONNELLE

BIEN, mais aussi toujours MIEUX vivre sa vie professionnelle, implique de bonnes conditions de travail, et l'accès à une action sociale juste et ouverte à tous.

La Fédération CFTC-FAE demande qu'une attention soit réservée aux "seniors" en fin de carrière (meilleures prise en compte de leur expérience, tutorat, conditions de travail adaptés...)

PRÉSERVER LA SANTÉ DES AGENTS AU TRAVAIL

La Fédération CFTC-FAE constate que la Fonction Publique est touchée par la spirale des restructuration et des externalisations de tous types.

Ces derniers ont entraîné une dégradation continue des conditions de travail: stress, angoisse, notamment chez les agents au contact du public, dérives comportementales diverses.

A ce titre la CFTC-FAE revendique un véritable "statut du travailleur" adapté à nos métiers, une médecine de prévention indépendante et plus efficace, ainsi que la mise en place de structures visant à dénouer des situations inextricables de harcèlement moral au travail.

UNE ACTION SOCIALE JUSTE ET OUVERTE A TOUS

La Fédération CFTC-FAE revendique l'extension du chèque emploi universel (CESU), de l'aide au transport.

En matière de protection complémentaire santé, la Fédération CFTC-FAE milite pour la création d'un titre santé de prévoyance, aide individualisée modulable attribuée à tous les agents actifs et retraités de la Fonction Publique.

LES RETRAITES

En 2008, le Conseil d'orientation des retraites (COR) va faire de nouvelles propositions.

Consciente des contraintes démographiques et budgétaires, la Fédération CFTC-FAE agira pour préserver le système de pensions et retraites des agents de l'Etat.

La Fédération CFTC-FAE rapelle son attachement au régime actuel de la PREFON et demande une réflexion sur le déplafonnement du régime additionnel.

DES SERVICES PUBLICS DE QUALITÉ DANS UNE EUROPE SOCIALE

La Fédération CFTC-FAE confirme sa volonté de participer à la construction d'une Europe sociale répondant aux aspirations des salariés et de leur famille.

Elle rappelle que l'économie de marché ne saurait satisfaire tous les besoins de la société.

Elle poursuivra son action avec ses partenaires européens, pour le maintien de services publics forts, proches des citoyens.

LE PLURALISME SOURCE DE RICHESSES

La Fédération CFTC-FAE se préoccupe de la défense des Personnels, tout en s'efforçant de promouvoir sa conception humaine du service public.

La modernisation réfléchie et concertée du service public constitue pour elle la meilleure défense des Personnels et de leur famille.

La Fédération CFTC-FAE considère que le pluralisme syndicale est source féconde d'idées nouvelles.