Le Syndicat SCENRAC-CFTC Education ACADEMIE DE LA REUNION scenrac.reunion@wanadoo.fr

APPEL A LA GREVE du 20 novembre 2007

2007-11-12T05:57:00.000-08:00

COMMUNIQUE DE L'INTERSYNDICALE

Les fédérations de la Fonction Publique CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, SOLIDAIRES, CFTC constatent que les deux revendications prioritaires, le pouvoir d’achat et l’emploi public, ne sont toujours pas prises en compte par le gouvernement. Pire encore, la baisse budgétaire prévue de 25 millions d’euros aggravera encore davantage la situation déjà difficile de l’emploi public.

Face aux exigences d’augmentation de la valeur du point d’indice pour un réel maintien du pouvoir d’achat pour tous, et de refonte globale de la grille indiciaire, sont évoquées par le gouvernement des « mesures concrètes et ciblées » sur une partie des agents de la Fonction Publique.

Face aux exigences d’un service public de qualité et de proximité répondant encore mieux aux besoins de toute la population, basé sur des emplois publics statutaires, il est répondu par le Premier Ministre : « Moins de services, moins de personnels, moins d’Etat » confirmé par la suppression de plus de 22000 postes dans le projet de budget 2008 et par l’explosion des emplois précaires.

Notre département a besoin d’un service public de qualité, d’emplois stables pour tous les personnels et d’un plan de rattrapage des effectifs de la Fonction Publique à la hauteur des besoins de la population réunionnaise.

Devant le refus persistant du gouvernement de répondre aux exigences et face à ces reculs inacceptables pour les personnels et les usagers, nos organisations considèrent que l’heure est venue d’une riposte d’envergure pour obtenir satisfaction.

Dans la continuité de leurs démarches, les organisations appellent tous les agents des trois Fonctions Publiques (Etat, territoriaux, hospitaliers) à faire grève, à se rassembler et à manifester le 20 novembre 2007 (jour du vote du budget à l’Assemblée Nationale) dès 9h au Jardin de l’Etat en direction de la préfecture sur nos exigences en matière de salaires, d’emploi public, de défense du service public, de ses missions et du statut de la Fonction Publique.

Le SCENRAC-CFTC Education Nationale appelle l’ensemble de ses adhérents, sympathisants à la mobilisation et à la manifestation le 20 décembre 2007 à Saint-Pierre.

communiqué CFTC suite aux mesures unilatérales du gouvernement en matière de pouvoir d'achat des fonctionnaires

2007-10-27T05:20:00.000-07:00

La CFTC a rencontré le ministre E. WOERTH ce jour pour entendre les mesures unilatérales pérvues par le gouvernement relatives au pouvoir d'achat.

La CFTC dénonce le caractère insuffisant et inéquitable des mesures annoncées (indemnités de fin de grade, paiement d'une petite partie des heures supplémentaires de la Fonction publique hospitalière, 4 jours d'ARTT payables aux agents de l'Etat qui le souhaitent, extension de la possibilité à tous les agents de la catégorie B d'effectuer des heures supplémentaires).

Ces mesures ne concernent qu'un nombre limité d'agents et ne répondent donc pas aux attentes de l'ensemble des personnels des trois Fonctions publiques;

Cette forme de communication ne correspond en rien à la manière dont nous concevons le dialogue social.

La CFTC continue à exiger de véritables négociations sur le pouvoir d'achat. Dans ces conditions, la CFTC ne peut que confirmer son appel à la mobilisation le 20 novembre 2007.

mesures unilatérales du gouvernement en matière de pouvoir d'achat

2007-10-27T04:55:00.000-07:00

Les mesures annoncées par le gouvernement sont les suivantes :

- Dans l'esprit du protocole Jacob du 25 janvier 2006, création d'une indemnité pour les personnels des trois fonctions plafonnant au sommet de leur grade depuis au moins cinq ans : 700 euros pour les A, 400 euros pour les B.

- Ouverture d'une enveloppe de 130 millions d'euros pour le paiement partiel (environ 30%) des heures supplémentaires non payées et et non récupérées dans la fonction publique hospitalière (Mme BACHELOT avait annoncé une enveloppe de 600 millions d'euros).

- Possibilité de monétariser 4 jours d'ARTT, sur 2007, pour les agents de la Fonction publique de l'Etat et de la Fonction publique territoriale (sous réserve pour cette dernière de l'accord des assemblées des collectivités territoriales). Ces jours seront payés au taux de 125 euros pour les A, 80 euros pour les B et 65 euros pour les C par jour. Cette mesure, d'après le ministre, sera effective sur le traitement de décembre (on peut on douter).

- Possibilité pour les agents de catégorie B, dont l'indice brut est supérieur à 380, d'effectuer des heures supplémentaires défiscalisées à partir du premier janvier 2008 cumulables avec l'IFTS.

Déclaration commune des syndicats en date du 21 septembre

2007-09-21T19:45:00.000-07:00

Aux lendemains de la déclaration du Président de la République sur la réforme des fonctions publiques, et à la veille de l'ouverture des quatre conférences concernant les valeurs et missions de la fonction publique, le pouvoir d'achat, le dialogue social, les parcours professionnels, les huit organisations syndicales ont établi une déclaration commune.

Dans le cadre de cette réunion, intersyndicale, la CFTC a rappelé qu'elle participerait aux conférences dans un esprit constructif, mais aussi son refus des diminutions comptables d'effectifs et son exigence de voir s'ouvrir des négociations salariales. Nous attendons une "ouverture" du gouvernement et ferons le point de la situation le 1er octobre 2007.

Déclaration commune des huit organisations syndicales de la Fonction Publique

Nos organisations se sont exprimées cet été de façon unanime sur les attentes des personnels des trois versants de la fonction publique autour de deux enjeux essentiels : l'emploi public et le pouvoir d'achat.

Nous exigeons que s'ouvrent au plus vite des négociations portant sur la valeur du point d'indice commune à tous, les carrières et la reconstruction de la grille et que les décisions en matière d'emploi public résultent d'un véritable débat sur les missions de services publics.

Elles considèrent que ces demandes sont essentielles non seulement pour les personnels mais aussi pour l'efficacité des services publics, leur amélioration et le développement économique et social.

Jusqu'à présent le gouvernement n'a apporté comme réponse que des conférences qui ne sauraient se substituer à ces exigences.

Le Président de la République est demeuré sourd à ces attentes.

De plus, face aux annonces du Chef de l'Etat, les organisations syndicales réaffirment le lien existant à maintenir entre le statut général des fonctionnaires et les valeurs républicaines.

Elles militent:

- Pour le rattrapage des pertes de pouvoir d'achat l'ouverture immédiate de négociations salariales.

- Pour un emploi public statutaire basé sur les besoins réels en matière de services publics.

- Pour préserver et améliorer le statut de la fonction publique et l'indépendance des personnels.

- Pour un service publique de qualité et de proximité répondant encore mieux aux besoins de toute la population.

Nos organisations syndicales appellent d'ores et déjà les personnels à construire une campagne d'actions, avec pour objectif l'organisation d'une riposte d'envergure nécessaire et forte pour obtenir satisfaction.

Elles se trouveront le 1er octobre, à l'issue de la première conférence fonction publique, où elles pourront décider des formes d'une action la plus large à caractère national.

Paris, le 21 septembre 2007

Travailleurs handicapés : Le FIPHFP est en grave difficulté

2007-09-07T02:50:00.000-07:00

Le Fonds d'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est en grave difficulté.

Le FIPHFP, né de la loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" connaît de graves difficultés de fonctionnement. Celles ci se traduisent à ce jour par la distribution de seulement 150 000 euros sur les 130 millions disponibles!

La CFTC très engagée dans la défense des personnels handicapés déplore un tel état de fait.

Les décisions prises par la ministre E WOERTH et le secrétaire d'état A SANTINI inquiètent les organisations syndicales qui demandent à être reçues en audience.

Qu'est ce que le FIPHFP ?

Créé à compter du 1er janvier 2006, le FIPHFP vise à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière.

Ce fonds est constitué en Etablissement Public, dont la gestion auprès des employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés et assimilés, et finance en contrepartie des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapés dans la fonction publique.

Un comité national, composé de représentants des employeurs, des personnels et des personnes handicapées, définit notamment les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds par des comités locaux.

Des difficultés de fonctionnement

Dans un courrier du 9 août 2007 adressé aux membres du comité national, co-signé par le Ministre E. WOERTH et le secrétaire A.SANTINI, ceux-ci font le constat de graves difficultés de fonctionnement:

"depuis notre prise de fonctions, nous pu constater que le FIPHFP n'a toujours pas enregistré les premiers résultats que les pouvoirs publics attendent de lui..."

Ils évoquent un "climat de mésentente et de suspicion entre les principaux organes du fonds" et déclarent : "Dans cette perspective, nous n'excluons pas de faire observer une pause au prélèvement des cotisations des employeurs publics afin que la nouvelle gouvernance puisse se doter d'une nouvelle stratégie et de moyens d'intervention efficaces afin d'atteindre le taux de 6% de travailleurs handicapés."

Le communiqué de l'intersyndicale de la Fonction Publique

Le Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPH-FP) en place depuis le 7 juin 2006, traverse une crise grave.

Après la démission du directeur de l'établissement en juin, il a été mis fin cet été aux fonctions de la Présidente du Comité National par deux ministres assurant la tutelle. Les travaux du Fonds sont actuellement suspendus, alors que plusieurs actions importantes étaient en cours d'élaboration pour aider au recrutement et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans l fonction publique.

De plus, le gouvernement a annoncé son intention de "faire observer une pause au prélèvement des cotisations des employeurs publics".

Ces décisions, ainsi que la méthode utilisée sont plus de nature à déstabiliser le Comité National qu'à répondre aux difficultés actuelles que traverse le FIPHFP.

Surtout, elles ne sauraient exonérer les pouvoirs publics, et plus particulièrement les tutelles, de leurs responsabilités.

En effet, depuis plusieurs mois déjà, le Comité National avait dénoncé certains dysfonctionnements et réclamé que les moyens soient donnés à l'établissement public pour assurer pleinement ses missions.

En outre dès le début de l'année 2007, nos organisations syndicales avaient alerté publiquement, sur le faible nombre d'aides distribuées (150 000 € sur un budget cumulé de plus de 130 millions €), la lenteur de la mise en place des actions effectives en faveur des agents handicapés, le déficit de communication des outils mis en place par le gestionnaire administratifs, et demandé une implication plus forte des employeurs publics.

Il importe aujourd'hui de donner enfin pleinement aux instances du FIPHFP les moyens d'oeuvrer et de progresser significativement dans la mise en oeuvre d'une politique volontariste en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Celles-ci ne doivent pas faire les frais des dysfonctionnements auxquels la puissance publique n'a pas été en capacité de remédier.

Les organisations syndicales demandent à être reçues dans les plus brefs délais par les ministres en charge du budget et de la fonction publique.

Paris, le 5 septembre 2007

COMITE MEDICAL : réponse de la préfecture au courrier de la CFTC du 13 juillet 07

2007-09-05T04:03:00.000-07:00

Réponse de la Préfecture

Monsieur,

Suite à votre courrier en date du 13 juillet 2007, vous appelez mon attention sur l’importance des délais de traitements pour le comité médical départemental des dossiers qui lui sont soumis et les incidences déplorables qui en résultent pour la situation des fonctionnaires ayant sollicité un congé de longue maladie.

Ces difficultés ayant été portées à ma connaissance, j’ai organisé une réunion le 10 juillet 2007 avec tous les chefs de services de l’Etat concernés. Des vacataires ont été recrutés sur une durée de 7 mois au total afin de faire face au stock de dossiers existants.

Par ailleurs, une autre réunion de travail se tiendra le 11 septembre 2007, pour faire le point des mesures prises avec tous les services de l’Etat, et pour diffuser les fiches de procédure établies par la DRASS pour les gestionnaires de ces dossiers.

Enfin, j’examine les perspectives d’un transfert de la DRASS, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion du secrétariat du comité intervenant en faveur des personnels relevant de ce statut, en application de l’article 12 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de l a fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière qui stipule : « pour les collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier 1984, le préfet peut également confier le secrétariat au centre de gestion territorialement compétent qui en fait la demande ». Cette disposition nécessite cependant l’accord de l’antenne locale du CNFPT.

Retraite : Le COMPTE INDIVIDUEL RETRAITE

2007-08-27T04:40:00.000-07:00

Mise en oeuvre du droit information retraite par l'instauration du CIR :

Le Compte Individuel de Retraite

Un nouveau droit en matière d'information retraite, créé par la loi du 21 août 2003, va être offert à l'ensemble des assurés du système de retraite français. La DGAFP le présente comme ayant pour objectif de permettre à chaque agent de choisir le meilleur moment pour son départ en retraite en fonction de l'acquisition de ses droits et ses choix de vie personnels.

Ce dispositif tombe t - il à point nommé à la veille de la réouverture du dossier retraite en 2008 ?

La loi de 2003 réformant le régime des retraites (découlant d'un accord que n'a pas signé la CFTC), affirme pour toute personne le droit obtenir des informations sous deux formes complémentaires :

- Un relevé de situation individuelle (IRIS) :

ce document a pour objet de récapituler les droits acquis pour l'intéressé dans l'ensemble des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaires dont il a relevé. Il est délivré de manière systématique tous les 5 ans et peut faire l'objet de demandes spécifiques supplémentaires de l'intéressé.

- Une estimation indicative globale (EIG) :

ce document a pour objet d'évaluer le montant des pensions que l'intéressé pourra cumuler s'il choisit de partir à la retraite à tel ou tel âge. Il a vocation à être délivré tous les 5 ans et à partir de 55 ans en régime de croisière.

La mise en oeuvre du dispositif inter-régime s'articule autour de deux volets.

D'une part, une information inter-régime active: le site internet info-retraite.fr rassemble des renseignements, dans un langage accessible, sur tous les régimes, avec des actualités; le simulateur inter-régime M@REL, qui offre une approche globale du montant de sa retraite à différents âges de départ, en priorité pour les assurés n'ayant pas encore l'âge de l'EIG.

D'autre part, les documents prévus par la loi vont être adressés, dans le cadre de la campagne d'information 2007, aux agents nés en 1957 (un relevé de carrière ou RIS) et en 1949 (une estimation ou EIG). L'envoi des documents commencera à compter de fin septembre 2007.

Un même assuré étant susceptible de relever de plusieurs régimes de retraites, la mise en oeuvre du droit à l'information suppose un projet impliquant les différents régimes de base et complémentaire obligatoires concernés : un Groupement d'Intérêt Public "Info retraite" a donc été constitué dans lequel tous les régimes de retraite sont représentés.

La mise en place de ce nouveau droit reste un défi majeur : les contraintes posées sur tous les régimes par la mise en commun informatique et en cohérence réglementaire des informations collectées à une date fixe sont considérables.

Aussi une montée en charge progressive du dispositif jusqu'en 2010 a été prévue :

- relevé individuel de situation (RIS) pour la génération des personnes de 50 ans et estimation globale (EIG) pour le génération 58 ans en 2007, c'est à dire les assurés nés en 1957 et 1949.

- Passage progressif à la génération des personnes de 35 ans (RIS) et 55 ans (EIG) de 2008 à 2010.

En outre certaines positions excluent les assurés du champ du droit à l'information jusqu'à 2010 inclus (droit à la retraite ou en cours d'étude, retraite déjà perçue).

A l'issue de la période de montée en charge du dispositif, chaque assuré disposera ainsi des outils de simulation et d'information nécessaire pour appréhender, selon la DGAFP, " l'effet de ses choix de carrière ou de ses choix de vie sur le calcul de ses droits à pension, tous les régimes confondu". L'assuré passerait ainsi, quel que soit son âge, d'une logique majoritairement subie, à une logique nouvelle de retraite construite et choisie.

Au cas particulier de la fonction publique de l'Etat, la mise en place du nouveau droit prend un caractère particulier, car les carrières complètes des fonctionnaires et certains éléments particuliers doivent être rassemblés, pour être mobilisables dans les échanges avec les autres régimes.

La circulaire du ministre du 14 octobre 2004 sur la mise en oeuvre du droit à l'information sur les retraites dans la fonction publique d'état, a confié au service des pensions (Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique) la représentation du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat au sein du GIP Info retraite et la mission de collecter et consolider les données de carrière des agents publics au travers des comptes individuels de retraites (CIR).

Après l'été, l'envoi massif de documents et la communication associée engendreront un afflux de demandes d'information vers le Service des Pensions et les gestionnaires des administrations concernées. Pour les traiter, des dispositions sont actuellement prises par les administrations selon leurs spécificités (notes de service, affichage, intranet, formation interne de gestionnaires ou d'encadrant, constitution d'un réseau de personnes ressources...)

Les agents souhaitant un complément d'information, qu'ils soient ou non immédiatement concernés par la campagne, pourront joindre le service des pensions qui met en place un dispositif national au 02 40 08 87 65.

Une information complémentaire sera effectuée à la rentrée 2007 après l'envoi des documents de la campagne 2007 et les premières réactions des agents concernés.

Une bonne information n'est jamais nuisible.

La CFTC constate que l'administration "se décarcasse", pour informer les agents sur l'état prévisionnel de leur retraite futur. Néanmoins seuls auront la "liberté de choix évoquée par la DGAFP, les agents engrangé les annuités nécessaires. Soit, si cela ne soulage pas notre inquiétude concernant l'avenir de nos régimes de pension, l'information ne peut nuire.

La CFTC restera cependante vigilante quand le dossier reviendra sur la table en 2008.

Négociations salariales : nous attendons des réponses du gouvernement

2007-08-27T04:13:00.000-07:00

A la veille de la rentrée, et à l'ouverture des quatre conférences programmées à l'automne, concernant les valeurs et missions de la fonction publique, le pouvoir d'achat, le dialogue social, les parcours professionnels, les huit organisations syndicales de la fonction publique ont établi le communiqué suivant:

Communiqué des organisations syndicales de la Fonction Publique

Nos organisations s'étaient exprimées en juillet de façon unanime sur les attentes des agents des trois versants de la fonction publique autour de deux enjeux essentiels: l'emploi public et le pouvoir d'achat.

Elles constatent qu'elles n'ont reçu d'autre réponse que sarcasmes, approximations et mépris. Elles réaffirment leurs demandes qu'elles considèrent comme essentielles non seulement pour les personnels mais aussi pour l'efficacité des services et le développement économique et social.

Encore une fois, aucune réflexion ou discussion préalable n'a été conduite, les annonces de suppression d'emplois confirment que c'est une logique exclusivement comptable qui prévaut.

Par ailleurs, aucune réponse n'a été apportée à la demande de négociations salariales visant à assurer le maintien du pouvoir d'achat par la revalorisation du point d'indice.

Ce n'est pas la mise en oeuvre du "travailler plus pour gagner plus" qui pourra répondre à cette exigence. Cela risque au contraire d'alourdir les conditions de travail et de développer la précarité.

Le refus du maintien du pouvoir d'achat pour tous a déjà pour conséquence un minimum de rémunération porté au SMIC, et qui réduit encore davantage l'amplitude de la grille.

Les organisations syndicales de la fonction publique renouvellent leurs exigences:

- pour que s'ouvrent au plus vite des négociations portant sur la valeur du point d'indice commune à tous, les carrières et la reconstruction de la grille

- pour que les décisions en matière d'emploi public résultent d'un véritable débat sur les missions de service public

Les conférences annoncées par les ministres ne sauraient s'y substituer.

Le Président de la République qui va s'adresser aux fonctionnaires doit prendre en compte ces attentes et y apporte enfin de véritables réponses.

Les organisations syndicales se réuniront de nouveau pour débattre de la façon de mobiliser les personnels et de s'adresser à l'opinion.

22 700 postes de fonctionnaires supprimés en 2008

2007-08-02T20:03:00.000-07:00

COMMUNIQUE de la CFTC-FAE

Le gouvernement annonce le non-remplacement de 22 700 fonctionnaires pour l'année budgétaire 2008.

Si ce chiffre est inférieur à celui annoncé dans les médias depuis quelques jours (40 000 non remplacements en 2008), la CFTC rappelle son opposition à la suppression d'emplois dans les services publics et regrette une approche comptable de la Fonction Publique qui risque de dégrader les conditions de travail de nombreux fonctionnaires dans les différentes administrations.

De plus, le premier ministre assure que la moitié des économies réalisées sera affectée à la revalorisation des carrières des fonctionnaires sans toutefois donner plus de précision.

La CFTC, dans un esprit de dialogue constructif, sera attentif à la réalisation de cette promesse qui devra permettre aux agents de l'Etat de bénéficier d'une carrière plus valorisante financièrement alors que l'INSEE vient d'estimer la baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires de l'Etat à 0,9% en 2005. A ce titre, la CFTC demande l'ouverture rapide de négociations salariales.

Avec le même état d'esprit, la CFTC continuera à défendre le maintien d'une administration proche du citoyen dans une conception humaine des services publics.

TAM-TAM n°15- le 2 août 2007

SERVICE MINIMUM

2007-07-31T19:57:00.000-07:00

COMMUNIQUE de la CFTC du 31 juillet 2007

La CFTC observe des avancées, mais regrette une augmentation du déséquilibre du texte.

Le deuxième volet du projet de loi sur le service minimum n'est pas approprié à l'extrême sensibilité des usagers à la qualité du service public. Ce projet oublie que la grève reste l'ultime recours pour faire aboutir des revendications qui contribuent à l'amélioration de la qualité du transport public. La CFTC rappelle en tout état de cause que les grèves ne représentent que 0,2% des incidents qui perturbent les transports (Sur 6043 incidents en 2006 à la SNCF seuls 140 étaient dus à un conflits social). C'est la raison pour laquelle elle n'est pas demandeuse de ce dispositif dont il faudra vérifier sa constitutionalité.

La CFTC observe que cinq de ses propositions ont été retenues par le Sénat:

- La responsabilité des entreprises qui, en cas de conflit, rembourseront les titres de Transports aux usagers et clients.

- Le principe de la médiation qui a été ajouté, mais seulement dans le second volet du texte.

- Le bilan de la loi et des accords.

- L'obligation de négocier au niveau des branches qui n'était qu'une suggestion dans le précédent projet.

- Les accords déjà réalisées à la RATP et à la SNCF qui devront s'adapter dans les délais plus cohérents qu'initialement (1er janvier 2009 et non 2008)

La CFTC ne peut imaginer que ce soit la hiérarchie qui pointe quarante huit heures avant tout mouvement, les salariés qui veulent faire grève. Elle suggère pour le moins qu'un organisme externe recueille à la place de celle-ci les intentions des salariés.

Elle constate par ailleurs que le questions du dialogue social dans les PME a été totalement oubliée des réflexions actuelles alors qu'elle méritait un véritable engagement des branches.

La CFTC reste farouchement attachée à améliorer durablement le dialogue social, condition nécessaire à la diminution de la conflictualité et des perturbations de notre économie. C'est la raison pour laquelle elle considère que l'effort doit être porté sur la résolution des conflits.

Jacques Voisin

Président de la CFTC

Dysfonctionnement des comités médicaux

2007-07-13T20:21:00.000-07:00

Lettre adressée au Préfet en date du 13 juillet 2007

Monsieur le Préfet,

Nous avons l'honneur de vous interpeller sur les dysfonctionnements existant au niveau de comité médical départemental. En effet, la fréquence des réunions des comités médicaux ne permet plus, à cette instance, de statuer sur les demandes de congés dans les délais raisonnables. Nous voulons, plus particulièrement, attirer votre attention, sur la situation des enseignants sollicitant ou ayant sollicité un congé de longue maladie, qui du fait de ces dysfonctionnements, se retrouvent dans une situation administrative et financière difficile:

- le rectorat de la Réunion, en attente de décisions du comité médical, transforme d'autorité les CLD en congé ordinaire de maladie et nos collègues se retrouvent, alors, à demi-traitement ou sont redevables de sommes indûment perçues.

- des décisions tardivement rendues par le comité médical, interviennent alors que les CLD ont pris fin et que nos collègues ont repris leur activité.

Cette mesure administrative imposée par les différents services et la prise de décision tardive permettent, alors, au comité médical de remettre en cause l'objet même et la nécessité du CLD. Aux problèmes de santé de nos collègues s'ajoutent des tracasseries administratives et les problèmes financiers afférents.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous interpeller pour qu'un fonctionnement normal du comité médical permette le traitement des dossiers dans les délais raisonnables.

De plus, il nous semble primordial que les différentes administrations informent de façon systématique, les collègues qui vont être placés à demi-traitement et que que leur proposée la possibilité de solliciter un échéancier en vue de remboursement des sommes indûment perçues.

Dans l'attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à notre parfaite considération.

Yannis LEBON, Secrétaire Général adjoint UR-CFTC chargé des Fonctions Publiques

Autorisations d'absence liées à des événements familiaux

2007-06-04T04:14:00.000-07:00

Mariage ou PACS: (hors vacances scolaires)

référence : Instruction n°7 du 23 mars 1950

Durée accordée : 1 jour

Rémunération : plein traitement

pièces à fournir : demande justifiant la date du mariage, attestation du maire

MAIS AUSSI :

Lettre Fonction Publique du 7 juillet 2001
Il s'agit d'un congé de 5 jours maximum à plein traitement accordé ou non par l'Inspecteur d'Académie.

Autorisations d'absence liées à la naissance ou à l'adoption

référence : circulaire FP4/1864 du 9 août 1995

Loi n°2001-1246 du 21/12/2001

Décret n° 2001-1342 et n°2001-1352 du 28/12/2001

durée accordée :

3 jours ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas du congé maternité ou d'adoption, cumulables, le cas échéant, avec le congé paternité (jours consécutifs ou non dans une période de 15 jours entourant la naissance)

Rémunération : plein traitement

pièces à fournir : demande+pièces justificatifs (acte de naissance)

Absence pour enfant malade

Référence : Circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982

circulaire FP N°83-164 du 13 avril 1983

circulaire FP 7 n°1502 du 22 mars 1995

circulaire FP 7 n°006513 du 26 août 1996

durée accordée: 12 jours par foyer pour un agent à temps plein. Si les deux parents peuvent bénéficier du dispositif, les autorisations sont reparties à leur convenance.

Cette durée peut être doublée si l'agent assume seul la charge de l'enfant, a un conjoint inscrit à l'ANPE ou que celui-ci, de par son emploi ne bénéficie pas de ce type de droit.

Dans la mesure où un seul conjoint bénéficie, la durée peut être portée à 15 jours consécutifs.

Rémunération : plein traitement

pièces à fournir : certificat médical

Maladie grave ou décès des ascendants, conjoints ou enfants

référence : instruction n°7 du 23 mars 1950

durée : 3 jours ouvrables maximum

2 jours de délai de route maximum

Rémunération : plein traitement

pièces à fournir : demande et pièces justificatives

Congé maternité

référence : loi n°84-16 du 11 janvier 1984

circulaire FP-4 n°1864

BUD n°B-2B-95-229 du 9 août 1995 relative à la naissance et l'adoption

rémunération : plein traitement

Si vous étiez à temps partiel, vous êtes rétablie à temps plein pendant la durée du congé et percevez un plein traitement

pièces à fournir : attestation de grossesse avant la fin du 4ème mois.

durée du congé :

1er ou 2ème enfant:

congé prénatal : 6 semaines avant date présumée de l'accouchement
congé postnatal: 10 semaines après date de l'accouchement

Possibilité de report du congé sur le congé postnatal, mais le congé parental doit être d'au moins 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement.

3ème enfant ou plus:

Si l'agent féminin ou le ménage assume déjà la charge d'au moins 2 enfants ou l'intéressé a déjà mis au monde 2 enfants nés viables.

congé prénatal : 8 semaines ou 10
congé postnatal : 18 semaines ou 16

Naissances multiples

L'article 25-l de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille a augmenté la durée du congé de maternité lorsque des naissances multiples sont prévues. Les durées du congé de maternité sont désormais fixées comme suit, dès lors que la date présumée ou réelle de l'accouchement est postérieure au 31 décembre 1994.

Grossesse gémellaire

Le congé légal de maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement soit 34 semaines.

La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. La période postnatale est alors réduite d'autant.

Grossesse de triplés ou plus

Le congé de maternité débute 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement soit 46 semaines.

Compte-tenu de la durée du congé prénatal, il n'est pas prévu de reporter une partie du congé postnatal sur le congé prénatal.

cas particulier

Un congé supplémentaire lié à la grossesse ou aux suites de l'accouchement peut être accordé sur certificat médical.

- congé prénatal : 2 semaines maximum supplémentaires

- congé postnatal : 4 semaines maximum supplémentaires

- Si l'accouchement est retardé la période entre la date présumée et la date effective d'accouchement s'ajoute à la période de congé maternité.

- Si l'accouchement est prématuré, la période de congé prénatal non utilisé s'ajoute au congé postnatal,

- Si l'enfant est hospitalisé jusqu'à l'expiration de la 6ème semaine après l'accouchement, la mère peut demander le report du congé jusqu'à la fin de l'hospitalisation de tout ou en partie du congé.

- L'intéressée doit prendre 6 semaines de congé à compter de l'accouchement

- Si la mère décède à l'accouchement ou pendant le congé postnatal, le père a droit à la période du congé non utilisé par la mère.

- Pendant la grossesse le médecin de prévention peut proposer des aménagements temporaires du poste de travail ou des conditions de travail

- En cas d'incompatibilité entre la grossesse et les fonctions, un changement temporaire d'affectation avec maintien des avantages pécuniaires est possible sur avis du médecin de prévention et demande de l'agent

Examens médicaux obligatoires pendant la grossesse ou après l'accouchement

référence: LOI n°93-121 du 27/01/1993 art 52

durée : une demi journée

rémunération : plein traitement

pièces à fournir: demande avec certificat à l'appui

Temps partiel à l'occasion de la naissance et de l'adoption d'un enfant

référence: D n°82-624 du 20/01/82 modifié

L. n°84-16 du 11/01/84

durée : temps partiel à 50%, à 60%, à 70% ou 80%

rémunération : selon la quotité travaillée

pièces à fournir: demande + pièces justificatives 2 mois avant

Congé de paternité

référence: L n°2001-1246 du 21/12/2001

D n°2001-1352 du 28/12/2001

Loi n°84-16 du 11 juillet 1984

circulaire FP3/FP4 n°2018 du 24 janvier 2002

durée : 11 jours consécutifs et non fractionnables (dimanches et jours non travaillés compris)

ou 18 jours si naissances multiples, dans les 4 mois suivant la naissance sauf en cas d'hospitalisation du nouveau-né.

En cas d'hospitalisation du nouveau né, le congé doit être pris obligatoirement dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

En cas du décès de la mère du fait de l'accouchement, le père peut prendre le congé de paternité dans les 4 mois qui suit la fin du congé maternité auquel il peut prétendre.

En cas du décès de l'enfant -né vivant et viable - sur production d'un acte de naissance et pour les enfants nés vivants et non viable ou pour les enfants vivants et non viables ou pour les enfants mots nés, sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant était viable, le congé de paternité est accordé au père.

rémunération : plein traitement

pièces à fournir : copie du livret de famille ou acte de reconnaissance de l'enfant

Situation administrative:

Le congé de paternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l'avancement.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé; le fonctionnaire est rétabli à plein traitement.

Congé pour adoption

référence : loi n°84-16 du 11 janvier 1984

circulaire FP-4 n°1864

BVD n°B2B-95-229 du 9 août 1995 relative à la naissance et à l'adoption

rémunération: plein traitement

pièces à fournir : demande

observation : le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.

Disponibilité de droit pour adoption d'un enfant à l'étranger

référence : D n°97-1127 du 05/12/97

rémunération : sans traitement

pièces à fournir : être titulaire de l'agrément mentionné dans le code de la famille et de l'aide sociale

Congé parental

référence: Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

L n°85-986 du 16/09/1985

rémunération : sans traitement

Allocation parentale d'éducation dès le premier enfant

pièces à fournir: demande à faire au service gestionnaire au moins un mois avant le début du congé

Congé de présence parentale

référence: L n°84-16 du 11/01/84

art L 122-28-9 du code du travail

durée : 4 mois renouvelables 2 fois à temps complet ou partiel

rémunération : sans traitement

allocation de présence parentale dès le premier enfant

observation :

Le congé de présence parentale est accordé à la suite d'une maladie, accident ou handicap d'un enfant âgé au maximum de 20 ans sauf si il s'agit d'un enfant handicapé.

Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie

référence: loi n°84-16 du 11 janvier 1984

durée : un maximum de trois mois

rémunération : sans traitement

observation:

Le congé prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée

Autorisations d'absence liées à l'exercice de fonctions électives

2007-05-29T04:01:00.000-07:00

Candidats aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes

référence : C FP n°1918 du 10/02/98

NS n°98-055 du 16/03/98

durée : 20 jours au-delà mise en disponibilité

rémunération : sans traitement

avec traitement si heures récupérées

pièces à fournir: demande + pièces justificatives

Candidats aux élections régionales, cantonales, municipales

référence : BO n°13 du 26/03/1998

durée: 10 jours au-delà mise en disponibilité

Rémunération : sans traitement sauf si heures récupérées

pièces à fournir: demande + pièces justificatives

Autorisations d'absence accordées aux membres d'un conseil municipal général ou régional

Pour participer aux séances plénières; aux réunions des commissions dont il est membres; aux réunions des assemblées délibérantes et bureaux ...

référence: instruction n°7 du 23 mars 1950

code général des collectivités territoriales: art L2123 à L2123-3

art L3123-1 à L3123-5

art L4135-1 à L4135-5

Rémunération: plein traitement

pièces à fournir : demande écrite

Crédit d'heures aux élus

Un crédit d'heure est accordé aux élus pour leur permettre d'exercer leur fonction élective : maire, adjoint au maire, conseillers municipaux des communes, membres des conseils des arrondissements)

référence: CFP n°1296 du 26/07/77

D n°92-1205 du 16/11/1992

CFP n°1918 du 10/02/98

Loi 2002-276 du 27/02/02

D n°2003-836 du 01/09/03

rémunération: traitement pondéré en fonction du crédit d'heures accordé.

Les heures accordées à ce titre ne sont pas rémunérées

durée : crédit d'heures

pièces à fournir : demande écrite d'une année scolaire sur l'autre

Autorisations d'absence liées à l'exercice de fonctions syndicales

2007-05-29T03:02:00.000-07:00

Participation à l'heure mensuelle d'information syndicale

Référence: D n°82-447 du 28/05/82 art 5

Arrêté du 16/01/85 art 6

durée : 2 demi-journées annuelles

rémunération : plein traitement

pièces à fournir : demande 8 jours à l'avance

l'agent informe individuellement l'IEN de sa participation

Congrès nationaux des fédérations ou confédérations

référence : D n°82-447 du 28/05/1982

durée : 10 jours par an

rémunération : plein traitement

pièces à fournir: demande 8 jours avant et convocation

observation : réservé aux représentants syndicaux

Réunions et congrès d'un autre niveau que ceux indiqués ci-dessus

référence : Loi n°84-16 du 11/01/84 art 34

Loi n°82-997 du 23/11/1982 art 2

Décret n°84-474 du 15.06.84 art 1.3.5

Durée : 12 jours par an et par agent

rémunération : plein traitement

pièces à fournir : demande de congés par écrit au moins un mois avant à l'IA

observation : autorisation accordée sous réserve de nécessité de service

Autorisations d'absence liées à des raisons de santé

2007-05-29T02:55:00.000-07:00

Raison de santé

référence : instruction n°7 du 23/03/1950

durée : maximum 48 heures

rémunération : plein traitement

pièces à fournir : une demande d'autorisation d'absence

certificat médical

Au-delà de 48 heures un certificat médical est obligatoire

UNE ACTION SOCIALE JUSTE ET ACCESSIBLE POUR TOUS; Revendications CFTC

2007-05-19T02:56:00.000-07:00

Le protocole du 25 janvier 2006, signé par la CFTC, a permis de faire progresser d'une manière notable l'action sociale dans la Fonction Publique, principalement en direction des nouveaux agents.

Protection complémentaire santé

La Fédération CFTC-FAE demande que l'Etat employeur finance la protection complémentaire santé des agents de la Fonction Publique.

Elle est favorable à l'aide individuelle. Elle demande la création d'un "titre santé prévoyance" accessible à tous, actifs et retraités.

Chèque emploi service universel (CESU)

La Fédération CFTC-FAE demande l'extension du CESU à d'autres formes d'action sociale.

Aide au transport

La Fédération CFTC-FAE demande que l'aide aux transport soit étendue aux agents qui, du fait de leur contraintes professionnelles ou géographiques, ne peuvent utiliser les transports en commun.

Supplément familial de traitement

La Fédération CFTC-FAE réaffirme que le SFT ne saurait être assimilé à un élément de rémunération. Elle demande de revoir d'une manière plus équitable (au premier enfant notamment), les conditions d'attribution du SFT.

BIEN VIVRE SA VIE DANS LE CONTEXTE PROFESSIONNEL : Revendications CFTC

2007-05-18T07:23:00.000-07:00

PRÉSERVER LA SANTÉ DES AGENTS AU TRAVAIL

La Fonction publique est elle-même touchée par la spirale des restructuration et des externalisation de tous types, qui a entraîné une dégradation continue des conditions de travail: stress, angoisse, notamment chez les agents au contact avec le public, dérives comportementales, pouvant aller jusqu'au harcèlement moral au travail.

Pour tenter d'y remédier et de préserver la santé de nos agents, la CFTC-FAE revendique un véritable "STATUT DU TRAVAILLEUR" adapté à nos métiers, une médecine de prévention indépendante et plus efficace, ainsi que la mise en place de structures visant à dénouer des situations inextricables de harcèlement moral au travail.

Non seulement, ce statut constitue une réponse aux risques d'une nouvelle forme de précarité au sein de la Fonction Publique de l'Etat, mais il ouvre également la possibilité pour chaque Personne d'être acteur de son propre avenir.

Nous rappelons que nous sommes des agents au service d'une collectivité, non seulement, non seulement dans le souci de l'intérêt général, mais surtout au service du BIEN COMMUN de tous les concitoyens.

IL FAUT DÉFINITIVEMENT ARRÊTER DE STIGMATISER ET DE CARICATURER L'AGENT DE L'ÉTAT!

A cette fin, tous les agents de la Fonction Publique doivent être sensibilisés et impliqués dans la démarche de prévention et de suppression des risques professionnels.

La Fédération CFTC-FAE demande :

L'extension de la mise en place du "document unique d'évaluation des risques";

L'élaboration d'un guide de prévention et de lutte contre le harcèlement moral au travail incitant à la médiation, avec notamment la mise en place par l'administration d'une cellule mobile pluridisciplinaire ayant vocation à faire cesser ces situations intolérables. Le cas échéant, la CFTC-FAE se réserve, par le biais d'une cellule spécialisée, le droit d'intervenir au plus haut niveau dans les situations les plus graves;

Le changement d'état d'esprit de nos DRH, en les incitant à faire leur "révolution culturelle" et à ouvrir des postes dédiés aux Personnes handicapées (adéquation Personne/Profil) pour favoriser leur recrutement et ou leur maintien dans l'emploi;

Un bilan annuel sur le recrutement des Personnes handicapées, présenté devant l'ensemble des CTP (et non pas seulement devant le seul fonds d'insertion des Personnes handicapées dans la Fonction Publique)

La Fédération CFTC-FAE exige :

que la fonction publique réalise sans délai

* Un examen des nuisances et des facteurs de pénibilité des postes de travail, pour qu'à partir de cette base de données une négociation , (interrompue en 2004), puisse reprendre sur la suppression de ces pénibilités, ou à défaut, une meilleure prise en compte des caractères insalubres, dangereux, pénibles et salissants,

* Une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) adaptée intergénérationnelle permettant la transmission des savoirs.

Que des sanctions financières soient prises à l'encontre des administrations qui se sont exonérées de l'obligation de constituer ou de réunir des CHS;

Que soit négocié un protocole d'accord "médecine de prévention" sur les voies et moyens de concrétiser une visite médicale sérieuse, tous les deux ans, des agents, prenant en compte l'allongement de la vie professionnelle;

Que soit créé un statut de médecin et d'infirmier de prévention

La Fédération CFTC-FAE revendique:

Une meilleure formation des acteurs de prévention en matière d'hygiène et de sécurité

Les affectations dans des postes à temps plein des Agents chargés de la mise en oeuvre de la prévention (ACMO)

L'organisation régulière de campagnes d'information ciblées;

Un suivi médical post professionnel des retraités;

La transformation des CHS en CHSCT, ou en "Comité Santé Sécurité au Travail", comme le préconise le Statut du travailleur CFTC.

La Fédération CFTC-FAE refuse, en matière d'organisation du travail, la pratique du "rentrée tard". A cette fin, elle demande:

que l'organisation du travail soit compatible avec la vie familiale, associative, et adaptée aux capacités de chacun;

Que soit favorisé le temps choisi et l'assouplissement des conditions d'utilisation du compte épargne temps.

SOUTENIR L'ACTION SOCIAL ; Revendications CFTC

2007-05-18T07:18:00.000-07:00

La Fédération CFTC-FAE demande de poursuivre la modernisation des dispositifs d'accompagnement:

frais de changement de résidence
prime spéciale d'installation
aide à l'installation des personnels en cas de délocalisation
réservation de logement
instauration de cellules d'aide à la recherche d'emploi pour les conjoints
aide à la garde d'enfants...

MOTION CARRIERE ; Revendications CFTC

2007-05-18T06:51:00.000-07:00

MODERNISER LE RECRUTEMENT

Une Fonction Publique moderne doit proposer à ses personnels un déroulement de carrière motivant, par la pratique d'un aménagement juste, équitable, respectant les personnes dans l'exercice de leur missions.

FACILITER LA MOBILITÉ CHOISIE

Mais elle ne doit pas être une entrave à la carrière ou nuire à la vie familiale, si elle n'est pas souhaitée.

Une attention particulière devra être recherchée pour favoriser les mobilités inter-fonctions publiques ou inter-administrations dans les cas de promotions entraînant une mobilité géographique non souhaitée.

Enfin, la prise en compte des conséquences financières de cette mobilité suppose la mise en place de mesures d'accompagnement adaptées.

Pour cela, la Fédération CFTC-FAE demande,

De pratiquer une politique de fusion statutaire afin d'élargir les "assiettes" de gestion des corps. Une première étape devrait concerner les corps d'administration générale.
De lever les restrictions à l'intégration après détachement dans les statuts particuliers;
De créer une voie d'accès direct entre corps et cadres d'emploi du même niveau;
D'assurer un meilleur suivi, par leur administration d'origine, de la gestion des fonctionnaires pendant les périodes de mobilité, notamment lorsqu'ils sont en position de détachement
D'engager une politique de rééquilibrage par le haut des dotations indemnitaires par Ministère.

DIALOGUE SOCIAL DANS UNE FONCTION PUBLIQUE DE METIERS

2007-05-12T20:41:00.000-07:00

CFTC - F.A.E.

FÉDÉRATION DES AGENTS DE L'ÉTAT CFTC

RÉSOLUTION GÉNÉRALE

Le premier congrès de la Fédération des Fonctionnaires et des Agents de l'Etat CFTC (Fédération CFTC-FAE) réaffirme qu'un syndicalisme de service fondé sur les principes sociaux chrétiens a sa place dans le monde du travail et est au coeur des réformes.

Il incarne les vertus de tolérance, de vérité, de justice, de respect de l'homme et de défense de la famille.

Il invite à un bouleversement des mentalités pour l'insertion des Personnes Handicapés.

Le congrès rappelle que la politique contractuelle est le meilleur moyen susceptible de répondre aux aspirations des agents de l'Etat, dans un climat de paix sociale, pour "bien vivre sa vie au travail".

POUR UN NOUVEAU DIALOGUE SOCIAL

La Fédération CFTC-FAE privilégie le dialogue comme moyen de progrès social.

Le dialogue social est un état d'esprit, une pratique fondamentale de la CFTC.

La gestion des Ressources Humaines, ou, pour mieux dire, la gestion des Personnels induite par la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) implique une nouvelle organisation du dialogue social.

A cette fin, la Fédération CFTC-FAE demande:

D'élargir le champ du dialogue social

En instaurant l'obligation de négociations annuelles sur les rémunérations.

En renforçant, en autres, les compétences des instances paritaires.

De responsabiliser les partenaires

En donnant force juridique aux accords contractuels signés par les organisations syndicales.

De déterminer une réelle représentativité

En s'appuyant sur des élections générales des Comités Techniques paritaires

De donner des moyens nouveaux aux Organisations syndicales

Par une augmentation des moyens humains et matériels accordés,

Par la mise en place d'un statut des permanents.

UNE EXIGENCE : L'AMÉLIORATION DES CARRIÈRES

dans le cadre d'une Fonction Publique de métiers

La Fonction Publique de l'Etat a aussi un rôle d'ascenseur social et se doit d'être représentative de la diversité sociale.

Une Fonction Publique moderne doit aussi proposer un déroulement de carrière motivant à ses Personnels.

MODERNISER LE RECRUTEMENT POUR DES PERSONNELS MIEUX ADAPTES A LEUR EMPLOI

Il est impératif de développer les concours nationaux à affectation régionale et de procéder aussi à la déconcentration du recrutement.

AMÉLIORER LA PROMOTION INTERNE

La fédération CFTC-FAE demande que les ratios promus/promouvables facilitent la promotion interne et souhaite une modernisation de l'évaluation des Personnels.

REVOIR LA STRUCTURE ET L'ORGANISATION DES CORPS

La fédération demande :

la poursuite de la rénovation des grilles indiciaires
la simplification des structures
la généralisation des plan de requalification

FACILITER LA MOBILITÉ SOUHAITÉE

La mobilité, qu'elle soit fonctionnelle ou géographique, peut, concourir à la motivation dans l'accomplissement des fonctions, permettre l'acquisition de nouvelles compétences, préserver et développer des qualités d'adaptation au changement. Mais elle ne doit pas être une entrave à la carrière ou nuire à la vie familiale, si elle n'est pas souhaitée.

COMBATTRE LA PRÉCARITÉ

La fédération CFTC-FAE dénonce l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée.

BIEN VIVRE SA VIE DANS LE CONTEXTE PROFESSIONNELLE

BIEN, mais aussi toujours MIEUX vivre sa vie professionnelle, implique de bonnes conditions de travail, et l'accès à une action sociale juste et ouverte à tous.

La Fédération CFTC-FAE demande qu'une attention soit réservée aux "seniors" en fin de carrière (meilleures prise en compte de leur expérience, tutorat, conditions de travail adaptés...)

PRÉSERVER LA SANTÉ DES AGENTS AU TRAVAIL

La Fédération CFTC-FAE constate que la Fonction Publique est touchée par la spirale des restructuration et des externalisations de tous types.

Ces derniers ont entraîné une dégradation continue des conditions de travail: stress, angoisse, notamment chez les agents au contact du public, dérives comportementales diverses.

A ce titre la CFTC-FAE revendique un véritable "statut du travailleur" adapté à nos métiers, une médecine de prévention indépendante et plus efficace, ainsi que la mise en place de structures visant à dénouer des situations inextricables de harcèlement moral au travail.

UNE ACTION SOCIALE JUSTE ET OUVERTE A TOUS

La Fédération CFTC-FAE revendique l'extension du chèque emploi universel (CESU), de l'aide au transport.

En matière de protection complémentaire santé, la Fédération CFTC-FAE milite pour la création d'un titre santé de prévoyance, aide individualisée modulable attribuée à tous les agents actifs et retraités de la Fonction Publique.

LES RETRAITES

En 2008, le Conseil d'orientation des retraites (COR) va faire de nouvelles propositions.

Consciente des contraintes démographiques et budgétaires, la Fédération CFTC-FAE agira pour préserver le système de pensions et retraites des agents de l'Etat.

La Fédération CFTC-FAE rapelle son attachement au régime actuel de la PREFON et demande une réflexion sur le déplafonnement du régime additionnel.

DES SERVICES PUBLICS DE QUALITÉ DANS UNE EUROPE SOCIALE

La Fédération CFTC-FAE confirme sa volonté de participer à la construction d'une Europe sociale répondant aux aspirations des salariés et de leur famille.

Elle rappelle que l'économie de marché ne saurait satisfaire tous les besoins de la société.

Elle poursuivra son action avec ses partenaires européens, pour le maintien de services publics forts, proches des citoyens.

LE PLURALISME SOURCE DE RICHESSES

La Fédération CFTC-FAE se préoccupe de la défense des Personnels, tout en s'efforçant de promouvoir sa conception humaine du service public.

La modernisation réfléchie et concertée du service public constitue pour elle la meilleure défense des Personnels et de leur famille.

La Fédération CFTC-FAE considère que le pluralisme syndicale est source féconde d'idées nouvelles.

JOURNEE DE "SOLIDARITE" 2007

2007-05-12T06:20:00.000-07:00

L'ARGUMENTAIRE CFTC

La CFTC reste persuadée que la mesure mise en place par le gourvernement en 2005 - obligeant les salariés à travailler sans être payé et autorisant l'Etat à ponstionner 0,3% de la masse salariale pour une caisse dite " de solidarité" - ne répond en rien aux problèmes du vieillissement de la population et de l'intégration des personnes handicapées.

La CFTC maintient qu'elle est favorable à une mobilisation nationale de solidarité en faveur de ces deux publics, mais par d'autres moyens.

LES OBJECTIONS, RESUMEES EN QUATRE POINTS

Un principe éthique inacceptable

En fondant cette mesure sur l'obligation plutôt que sur le volontariat, le gourvernement s'inscrit dans la définition même du travail obligatoire, touchant à un principe essentiel selon lequel "tout travail mérite salaire".

La cohésion sociale mise à mal

Le lundi de Pentecôte appartient à tous nos compatriotes et est utile à de nombreuses manifestations familiales, sportives, culturelles, religieuses... La suppression de ce repère commun cause un préjudice consiédrable à la cohésion sociale de notre pays.

Une remise en cause déguisée du temps de travail

Le temps de travail annuel passe de 1600 heures à 1607 heures, remettant, ainsi, en cause les accords sur les 35 heures librement négociés par les partenaires sociaux et qui reposaient sur des équilibres fragiles, résultats de concessions de part et d'autre.

Une mesure fiscalement injuste

Faire peser ce prélèvement obligatoire , présenté comme le moyen de financer le cinquième risque de la Sécurité Sociale, sur les seuls salariés brise le principe de l'équité devant l'împôt.

Comment justifier que tout le secteur non salarié, les professions libérales, les retraités, les artisans, les parlementaires, les agriculteurs soient éxonérés de "solidarité".

Le salarié modeste, dont les revenus ne sont pas suffisant pour être imposable, se voit taxée d'une journée de travail.

A l'inverse, quel est l'effort demandé à la personne suffisamment riche pour ne pas travailler.

L'ACTION, LA GREVE

LA CFTC appelle à la résistance civique en couvrant tous les salariés par un mot d'ordre national de grève pour le lundi 28 mai 2007.

LE VIEILLISEMENT DE LA POPULATION FRANCAISE ATTENDRA

2007-05-12T04:44:00.000-07:00

L'inquiétante décrue à partir de 2006 de la population active n'a pas eu lieu.

C'est ce qui ressort d'une étude de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), reprenant les statistique de l'Insee: "plus de bébés et d'immigrés, une hausse de l'espérance de vie moins rapide : la population de la France pour le prochain demi-siècle serait moins vieillissante que prévu il y a cinq ans".

La conséquence est comptable sur notre système de protection sociale.

Voilà qui est important alors que se profile une nouvelle réforme des retraites dans les mois qui viennent.

L'impact permet de relativiser l'excellente analyse de Michel Godet détaillant les conséquences des premiers départs en retraite de la génération " baby boomers".

Désormais , le "choc de 2006" ne devrait pas avoir lieu avant 2015 et "il serait temporaire et de faible intensité". Il en résulte que le déficit de l'ensemble de la protection sociale augmenterait beaucoup moins que ce que prévoyait la précédente et sévère réforme des PIB en 2004 à 14,9% en 2050 ,soit deux points de moins que les résultats obtenus sur la base des anciennes projections").

Optimiste, l'étude est également prudente, puisqu'elle rappelle que ces nouvelles projections ne doivent pas occulter le débat sur la dette publique rendant nécessaire des réformes pour pérenniser notre modèle social : "ce nouveau dynamisme de la population conciliant fécondité et activité des femmes et intégrant les populations nouvelles " ne doit pas empêcher "de réussir le retour au plein emploi".

Dans le débat pré-électoral sur le modèle social français est apparu un atout majeur pour le pays : celui de sa démographie.

La société française redécouvrait l'intérêt d'une politique familiale unique au monde et un taux de natalité record en Europe.

GENERALITE : LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2007

2007-05-11T07:25:00.000-07:00

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée de solidarité en vue d'assurer le financement d'actions en faveur de ces personnes. Elle impose aux salariés une journée de travail supplémentaire non rémunérée et donne lieu à la création des articles L.212-16 et L.212-17 du code de travail.

1/Qui est concerné par la journée de solidarité ?

La journée de solidarité s'applique à tous les salariés relevant du code de travail, qu'il s'agisse de salariés exerçant à temps partiel ou à temps plein, y compris les catégories particulières telles que les employés de maison, les assistantes maternelles... Les salariés non mensualisés sont également concernés par la journée de solidarité.

Dans la fonction publique territoriale, une journée est fixée par délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné;

Dans la fonction publique hospitalière, une journée est fixée par les directeurs d'établissement après avis des instances concernée.

Dans la fonction publique d'Etat, une journée fixée par arrêté du ministre compétent, après avis du comité technique paritaire concerné.

A défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, la journée de solidarité est, par défaut, le lundi de pentecôte.)

2/ La fixation de la journée de solidarité

le mode de fixation

La fixation de cette journée est déterminée par les partenaires sociaux dans un accord de branche ou d'entreprise. En l'absence d'accord, le lundi de pentecôte est le jour retenu, au titre de la journée de solidarité, par la loi. Dans certaines situations particulières, l'employeur peut imposer unilatéralement une autre date.

Le choix de la journée

Les partenaires sociaux peuvent choisir, par la négociation et la conclusion d'un accord (branche ou entreprise), un autre jour que le lundi de Pentecôte, à l'exclusion du 1er mai. Cela peut être:

- un autre jour férié et chômé

- un jour RTT

- tout autre jour (hormis le dimanche) précédemment non travaillé.

La date d'accomplissement de cette journée doit être clairement identifiée par les partenaires sociaux dans l'accord.

Le fractionnement:

Depuis une circulaire du 22 novembre 2005 (Circ. DRT n°14 du 22 novembre 2005) le fractionnement en tranches horaires du temps de travail à effectuer au titre de la journée de solidarité est autorisé. Ce fractionnement pourra être décidé par un accord collectif ou par décision unilatéral de l'employeur. La seule exigence posée est que le fractionnement soit effectif est corresponde à un travail supplémentaire de sept heures par an.

Cette journée ne peut être remplacée par la suppression d'un jour de congé payé légal auquel le salarié peut prétendre (C.trav., art. L.223-1 et s), d'un jour de remplacement des heures supplémentaires ou de repos compensateur obligatoire.

3/Quelles sont les incidences sur le contrat de travail ?

Sur la durée du travail

Concernant les salariés à temps complets, la durée de la journée de travail non rémunérée est de 7 heures. Ainsi, le plafond de la durée annuelle légale du travail passe de 1600 à 1607 heures. Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité est proratisée. Pour les salariés dont le décompte de temps est forfaitisé, la journée de solidarité sera comptabilisée dans sa globalité à l'intérieur du forfait annuel augmentée de 7 heures.

Sur la qualification des heures de travail

Les heures effectuées au titre de la journée obligatoire ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Par conséquent, elles ne donnent pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur.

Toutefois les heures effectuées au-delà de sept heures peuvent ouvrir droit et suivre le régime des heures supplémentaires.

Sur la rémunération de la journée de solidarité

La rémunération de la journée obligatoire s'appuie sur la loi de mensualisation de 1978. Ainsi, la loi du 30 juin 2004 prévoit que le salarié mensualisé ne percevra pas de rémunération inférieure à celle qui lui était versée antérieurement. Il ne percevra pas de rémunération supplémentaire, dans la mesure où il effectue 7 heures de travail. Les majorations de salaire conventionnelles pour le travail des jours fériés ne s'appliqueront pas.

4 - La grève organisée à la date de la journée de solidarité

* La qualification du mouvement de grève dans le secteur privé

La qualification du mouvement de grève suppose que les revendications présentées à l'employeur soient d'ordre professionnel. En l'absence de revendications professionnelles, un mouvement peut être considéré comme illicite et pourra aboutir à des conséquences graves pour les salariés grévistes.

APPEL A LA GREVE CFTC

La grève organisée je jour de la journée de "solidarité" est valable dans la mesure où la confédération a lancé un mot d'ordre national.

La CFTC revendique l'abrogation de la loi dite de "solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapés", ainsi que le paiement de tous les jours effectivement travaillés. Il s'agit bien là de revendications professionnelles. Cependant, chaque fédération ou syndicat CFTC peut lancer ses propres revendications professionnelles sur ce thème.

salarié gréviste syndiqué ou non

Peu importe que le salarié gréviste syndiqué ou non. Le fait qu'il se réfère au mot d'ordre de grève déposé par la CFTC lui permet de faire grève légalement. Aucune sanction ne peut lui être

appliquée pour ce motif. Le mot d'ordre national couvre ainsi l'ensemble des salariés du secteur

privé.

Être le seul gréviste

Selon un arrêt de la cour de cassation du 28 mai 1979, "tout salarié peut s'associer à un

mouvement de grève, même si aucune revendication particulière à l'entreprise n'a été formulée et même si le salarié est le seul à suivre ce mot d'ordre dans l'entreprise".

Mot d'ordre national suffisant?

L'exercice du droit de grève suppose l'employeur ait eu connaissance des revendications des

salariés au moment de l'arrêt du travail. Donc, chaque salarié doit informer individuellement son

employeur de sa volonté de faire grève ce jour. En effet, ici, se combine la législation sur la grève

et l'application du règlement intérieur de l'entreprise qui prévoit que les salariés doivent informer l'employeur de leur absence, quelque soit le motif. Cela est nécessaire pour le bon fonctionnement de l'entreprise , sans que cela ne constitue une entrave au droit de grève.

Disposition complémentaire pour le service public

Les agents de la fonction publique ou les salariés d'entreprise à statut particulier sont tenus de

respecter un préavis de cinq jours francs (C. trav.Article L.521-2).

Selon une jurisprudence du conseil d'Etat du 16 janvier 1970 (Hôpital rural de Grandville c/ dame Poinsard) , un préavis donné au plan national dispense d'en disposer au niveau local. Cependant, il est prudent que le mot d'ordre soit relayé par la fédération CFTC ou le syndicat dont les personnes relèvent.

Conclusion

Les salariés qui seront en grève le lundi 28 mai 2007 le seront en toute légalité s'ils suivent le mot d'ordre de grève lancé au niveau national et sous réserve du préavis pour les services publics, mais s'exposent à une retenue sur salaire.

TRACT / SUPPRESSION DES JOURS FERIES

2007-05-10T04:51:00.000-07:00

SUPPRESSION DES JOURS FÉRIÉS

Le syndicat SCENRAC-CFTC estime qu'un travail sans rémunération correspond au travail "obligatoire" ou "forcé".

Le syndicat SCENRAC-CFTC s'insurge contre le fait que cette "solidarité nationale" ne repose, quasi-exclusivement, que sur les salariés;

Les professions libérales, les commerçants, les artisans, les parlementaires et les rentiers en étant exonérés.

Le syndicat SCENRAC-CFTC reste persuadée que la suppression d'un jour férié ne répond pas aux problèmes du vieillissement de la population et à l'intégration des personnes handicapés.

Le syndicat SCENRAC-CFTC est favorable à une mobilisation nationale de solidarité en faveur de ces deux publics, qui doit passer par:

- un diagnostic partagé par les différents acteurs

- un plan cohérent élaboré en concertation visant le moyen et le long terme.

REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES DE LA REUNION

2007-05-08T05:09:00.000-07:00

LA POSITION DE LA CFTC

La CFTC dénonce avec force, les attaques portées contre les pensionnés de la Réunion et l'ensemble des fonctionnaires de l'outre-mer.

La CFTC s'insurge contre le fait qu'une fois de plus, les fonctionnaires et les pensionnés soient pris comme les boucs émissaires et que soit occultée complètement leur contribution importante au développement sociale, économique et culturel de l'île.

Si les menaces se précisaient :

La CFTC demandera une étude sur :

1/ le mécanisme de la formation des prix en Réunion

2/ le coût de la vie sans s'en tenir à une étude spatiale des prix entre la Réunion et la Métropole.

3/ l'ensemble des revenus de toutes les catégories de salariés en Réunion

4/ l'évaluation des conséquences sur l'économie de l'île (emploi, consommation, octroi de mer...) d'éventuelles décisions découlant de ces études

5/ le montant des capitaux engendrés par le fruit du travail des Réunionnais, qui sont rapatriés vers les différentes maisons-mères hors Réunion

De plus, si le débat était d'actualité, la CFTC ne manquera pas d'y introduire :

1/ la situation des jeunes diplômés au chômage,

2/ le pouvoir d'achat de l'ensemble des travailleurs qu'il faut tirer vers le haut, par la négociation d'une prime de vie chère dans le secteur privé,

3/ la situation des demandeurs d'emplois locaux qui sont souvent occultés au profit de recrutement hors département,

4/ les profits exorbitants de grandes sociétés sans réinvestissement local ou intéressement pour les travailleurs locaux

5/ la remise en cause du contrat de travail

6/ le surendettement des fonctionnaires, assimilés ou salariés du privé bénéficiant d'avantages similaires.

La CFTC s'interroge sur la réelle motivation de telles attaques.

La CFTC réitère sa volonté de chiffrer le surcoût de la vie à la Réunion, ces études devront faire l'objet de contre-expertises par des cabinets indépendants. Elle affirme que "l'Observatoire des prix et des revenus" doit être un outil au service du développement de l'île mais non un simulacre d'enquêtes et de conclusions ne visant qu'à faire des coupes sombres dans les salaires des fonctionnaires, assimilés ou salariés du privé qui en bénéficient.

L'étude du mécanisme de la formation des prix, le chiffrage des bénéfices des entreprises et l'évaluation du coût de la vie à la Réunion, devraient avoir pour conséquence de tirer l'ensemble des salaires vers le haut et non pas de les niveler par le bas.

La CFTC veut connaître les économies dégagées par les entreprises avec les diverses mesures fiscales telles que exonérations de charge, défiscalisation, aides diverses et la politique menée par les entreprises avec ces économies.

La CFTC rappelle que tous les salariés doivent bénéficier des fruits de la croissance et que la disparité des salaires au sein d'une même entreprise, doit faire l'objet de réflexion et de proposition.

La CFTC rappelle que les indemnités des fonctionnaires en outre-mer sont réinjectés dans l'économie locale, permettant ainsi à d'autres Réunionnais de travailler dignement.

La CFTC affirme son attachement à un salaire justement donné pour un travail accompli au lieu de prestations sociales liées à une situation dramatique de chômage, il en va de la dignité de l'Homme.

La CFTC a défini ses combats:

1/ le droit à l'emploi, au logement, à l'éducation, à une protection sociale et à un service public de qualité

2/ la défense du pouvoir d'achat

3/ la transparence des prix et de tous les revenus

4/ la progression des revenus les plus faibles

D'ores et déjà, la CFTC appelle l'ensemble des Réunionnais à être prêts à la riposte car dans le contexte actuel il sera facile de désigner, encore une fois, les fonctionnaires comme boucs émissaires.

L'OBSERVATOIRE DES PRIX ET DES REVENUS

2007-05-08T03:02:00.000-07:00

L'OBSERVATOIRE DES PRIX ET REVENUS

Implications

Impacts dans l'économie de l'île

SYNDICAT SCENRAC-CFTC EDUCATION NATIONALE

De quoi parle - t - on ?

Les fonctionnaires d'Etat en service dans les DOM et TOM (sauf Mayotte) bénéficie d'une majoration de traitement instituée par un ensemble de dispositions législatives et réglementaires, dont l'application a été étendue totalement ou en partie, à la fonction publique territoriale ou hospitalière, aux assimilés et personnels des organismes parapublics.

Soit pour les fonctionnaires d'ETAT:

- Une majoration de traitement de 25% instaurée par la loi du 03 avril 1950

- un complément temporaire fixé par décret à 10%, dont le montant avait été revalorisé en mars 1957;

- un index de correction réduit en 1979 à 1,138

- Les pensionnés de la Fonction publique d'Etat perçoivent, sous conditions, une indemnité temporaire de 35% par décret n°52-1052 du 10 septembre 1952 et 54-1293 du 24 décembre 1954.

La remise en cause de ces majorations de traitement revient de façon récurrente.

1/En 1980 la commission sur le coût de la vie

En 1980, la "Commission sur le coût de la vie" a siégé durant l'année.

Son but était de " évaluer le montant du coût de la vie à la Réunion de façon à proposer un système de majoration des salaires apte à garantir pour le présent et l'avenir le pouvoir d'achat des salariés".

Sa conclusion : "il en ressort de l'étude que la différence du coût de la vie entre la Réunion et de la métropole peut-être chiffrée à ...61%.

2/ En 1989, le "rapport RIPPERT"

En décembre 1989, le "rapport Rippert" mettait en exergue la caducité des majorations de traitement des fonctionnaires et assimilés.

3/ En 1997, le "rapport PECHEUR" et les "Assises régionales du développement"

et Monsieur Lagourgue Pierre

En février-mars 1997, les grèves ont concerné plus particulièrement la Réunion.

En effet à la suite d'une réflexion engagée sur la base du "Rapport PECHEUR" du nom de son auteur M. Bernard PECHEUR en date de juillet 1996, M. Jean-Jacques PERETTI, alors ministre de l'outre-mer, avait évoqué, à l'occasion des projets de réforme basé sur le double principe du maintien du niveau de rémunération actuel des agents en poste et l'alignement de la rémunération des fonctionnaires nouvellement nommés sur celle en vigueur en métropole au plus fort taux d'indemnité de résidence (3% en Ile de France) et d'une "réinjection sur place de l'intégralité des crédits d'Etat dégagés par la réduction des rémunérations des futurs fonctionnaires, au profit d'actions en faveur de la création d'emplois".

Devant les vives réactions suscitées par ces propositions (mouvements de grève, manifestations accompagnées d'affrontement avec les forces de l'ordre...) le gouvernement a confié à Monsieur LAGOURGUE Pierre, sénateur de la Réunion, une mission de conciliation en vue de déterminer un terrain d'entente, propice à l'ouverture de négociations.

Celui-ci remettait le 8 avril 1997, les contributions écrites de ses différents interlocuteurs au ministre de l'outre-mer. L'impact sur l'économie de l'île y était entre autre souligné.

4/En 2000, la LOOM et l'Observatoire des prix et des revenus

La loi d'orientation pour l'entre-mer (LOOM) du 13 décembre 2000, prévoie dans son article 75, la création d'un "observatoire des prix et des revenus" dans les régions Guyanne, Guadeloupe, Martinique, et Réunion.

Un décret en Conseil d'Etat devrait fixer la composition, les missions et les modalités d'application.

5/ En 2006, le Sénateur ARTHUIS et les pensions des fonctionnaires

Le sénateur ARTHUIS a violemment attaqué le régime indemnitaire des fonctionnaires de la Réunion.

Il a estimé opportun de faire une mise à plat du dispositif des indemnités temporaires majorant les pensions des fonctionnaires.

Il a également estimé que, je cite : "le moment était venu de mettre fin à l'attribution de cette indemnité d'un montant exorbitant que rien ne justifie".

La proposition serait de supprimer les indemnités et de les reverser aux D.O.M. sous forme de prestations sociales.

6/ En 2006, Henri TORRE

Henri TORRE, rapporteur spécial pour l'Outre-Mer, a estimé qu'il fallait revoir les compléments de rémunération, les congés bonifiés et les exonérations fiscales.

7/ Le 25 janvier 2007, une étape importante

Une étape importante dans cette bataille pour l'observatoire a été franchie le 25 janvier 2007. En effet, à l'invitation de la Région Réunion, une réunion d'échange a été organisée, elle a réuni le Président de Région, des conseillers régionaux, la présidente du département, les députés, les sénateurs, des représentants des chambres consulaires et des oragnismes consultatifs (CESR, CCEE) des représentants des oragnsiations syndicales et professionnelles et des associations.

Tous se rejoignent sur une demande commune adressée le jeudi 25 janvier 2007 au Ministre de l'outre-mer:

Monsieur le Ministre, peut-il indiquer à quelle date le décret d'application sera-t-il, enfin pris, compte-tenu que le parlement ne se réunira plus à partir du 22 février prochain.

En réponse, le 7 février 2007, le Préfet de la Réunion saisit la Région pour avis selon la procédure d'urgence sur le "Projet de décret relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus dans les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion."

8/ le courriel du Trésorier Payeur Général

Pour information, le Trésorier Payeur Général adresse un courriel à certaines administrations telles que finances, trésor, impôts, pénitenciaires, police... pour leur demander de supprimer la majoration de traitement aux auxiliaires ainsi qu'aux fonctionnaires en position de congé longue maladie en précisant que cette mesure est laissée à leur libre appréciation.

Le 7 février 2007, l'intersyndicale est reçue par le directeur de cabinet du préfet pour lui demander des explications concernant certaines suppressions déjà effectives dans certaines administrations.

Le directeur de cabinet exprime son étonnement et certifie que ces directives ne sont pas du fait de la préfecture qui est très embarrassée au vu des preuves fournies.

9/ le 8 février 2007, participation de la CFTC à la manifestation intersyndicale à Saint-Denis

- pour dénoncer les suppressions déjà effectives de la majoration de traitement dans certains services publiques

- pour réclamer la mise en place de l'observatoire des prix et des revenus

10/ le 13 février 2007, le Conseil Régional réuni en assemblée plénière, s'est prononcé favorablement sur "le projet de décret relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus à la Réunion"

11/ le 13 Mars 2007, le rapport de Jean-Pierre BRARD

Le député Jean-Pierre BRARD est chargé de la mission d' "Amélioration de la transparence des règles applicables aux pensions de retraite et aux rémunérations outre-mer".

Le 12 décembre 2006, une première réunion a lieu en intersyndicale pour préparer la rencontre du 13 décembre avec le député.

Le 13 mars 2007, le député Jean-Pierre BRARD remet son rapport de 127 pages à l'assemblée nationale où il préconise 18 propositions qui se décomposent en quatre grands axes:

- Etablir l'équité entre les fonctionnaires de la métropole et l'outre-mer (les cinq premières propositions)

- Renforcer la légitimité du dispositif et l'indemnité en corrigeant les iniquités (de la sixième à la onzième propositions

- Rendre plus effectif le principe de la continuité territoriale ( de la douzième à la treizième proposition)

- Assurer la baisse de la vie chère (de la quatorzième à la dix-huitième proposition)

12/ le 27 mars 2007, réunion intersyndicale

Les organisations syndicales demandent :

1/ de revoir la composition prévue de l'observatoire seule condition de leur participation aux travaux de l'observatoire des prix et des revenus

2/ de bien clarifier les missions de l'observatoire

3/ d'avoir communication du mécanisme de la formation des prix

4/ de revoir le pouvoir donné au préfet, représentant de l'Etat. Il serait souhaitable que les propositions du président soient entérinées par la majorité ou le tiers des membres et ne fassent pas l'objet de décisions unilatérales.

5/ la possibilité de nomination de suppléants pour pouvoir se faire remplacer

13/ Les réserves de la CFTC

* place trop prépondérante des acteurs politiques

La composition se décline déjà comme suit:

Tous les parlementaires, le conseil régional, un représentant des maires, quatre représentants de l'Etat soit plus du tiers des participants

* Absence de représentations des organisations représentatives patronales,

* Sous représentativité des organisations syndicales de salariés, qui ne seront qu'au nombre de trois.

* Absence des organisations de consommateurs

* Absence de désignation de suppléants pour pallier les absences des titulaires

* Fréquentation des réunions : une seule prévue par an, dérisoire étant donnée l'ampleur de la tâche

* Absence d'information à l'ensemble de la population : droit de réserve et de discrétion des contenus et déroulement des réunions pour l'ensemble des participants

* Rôle prépondérant du représentant de l'Etat, le préfet, qui décide seul de l'ordre du jour et des convocations.

Négociation d'abord Compromis si possible Grève en dernier recours

2007-05-08T02:28:00.000-07:00

Le syndicat SCENRAC-CFTC refuse,

- les emplois précaires d'auxiliaires de vie scolaire sans diplôme ni formation

- tout remplacement imposé à des professeurs devenant simples variables d'ajustement horaire

- le tout anglais

- le maintien de la fiction du collège unique

- les suppressions de postes abusives et arbitraires

Le syndicat SCENRAC-CFTC approuve,

- les mesures en faveur des handicapés dans l'école

- la subsidiarité et le remplacement volontaire par les professeurs dans la limite de deux heures hebdomadaires non extensibles

- la mise en place de parcours individualisés pour les élèves

- la volonté de refuser les incivilités et de défendre les valeurs républicaines

- le retour à un socle commun de connaissances acquis à la fin de la scolarité obligatoire

Le syndicat SCENRAC-CFTC demande

- le maintien de la liberté pédagogique des maîtres

- l'accès démocratique à l'apprentissage des langues anciennes et d'une seconde langue, facteurs de promotion sociale et d'enrichissement culturel

- la reconnaissance de la pénibilité du métier d'enseignant

- la prise en compte dans le temps de travail des enseignants de toutes les tâches effectuées hors de la présence des élèves

- un statut des directeurs

NON aux suppressions de postes et aux remplacements abusifs et arbitraires

NON à des réformes imposées

OUI à des réformes réellement négociées